Traduction de «lesquels le corpus de règles unique demeure encore » (Français → Anglais) :

24) À votre avis, existe-t-il des domaines dans lesquels le corpus de règles unique demeure encore insuffisant?
24) In your view, are there areas where the single rulebook remains insufficiently developed?

En outre, et là encore dans le souci de préserver l'intégrité du marché financier unique, l'ABE se verrait maintenue dans son rôle et conserverait toutes ses attributions et tâches existantes: elle continuera à élaborer le corpus de règles uniques (réglementation uniforme) applicables à tous les États membres et à veiller à sa mise en application ainsi qu'à favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
Furthermore and again in order to preserve the integrity of the single financial market, the EBA shall maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it will continue developing and ensuring the implementation of the single rulebook applicable to all Member States and enhance convergence of supervisory practices across the whole Union.

La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.
Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen de favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges et recommande donc que la Commission suive les travaux menés au sein des autres organismes internationaux;
31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;

Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.
Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

2.3. Cette fusion en une seule entité est accompagnée de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté européenne], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (y compris la défense), des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
2.3. This merger into a single entity has been accompanied by the abolition of the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and European Community]; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the area of the CFSP (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the particular nature of that policy area.

Ceci est accompagné de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (y inclus la défense) des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
At the same time, the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and Community] has been done away with; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the common foreign and security policy (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the specific nature of that policy area.