Vertaling van "corbin puis-je demander " (Frans → Engels) :

Le sénateur Corbin : Puis-je demander au sénateur Nolin ce qu'il entend par « rendre le Sénat plus performant ?» Pourrait-il aller dans le détail et nous donner des exemples de ce qui pourrait être changé?
Senator Corbin: Can I ask Senator Nolin what he means by ``making the Senate more effective''? Could he go into detail and give us examples of things that could be changed?

Le sénateur Corbin : Je sais qu'il s'agit d'une motion courante, mais puis-je demander à notre greffier si une telle situation s'est déjà produite?
Senator Corbin: I know that is a standard motion, but may I put a question to the clerk as to whether that situation has ever arisen in the past.

Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.
However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

L'honorable Eymard G. Corbin: Puis-je demander au sénateur pourquoi il demande la permission de tenir une séance de son comité pendant que le Sénat siège aussi?
Hon. Eymard G. Corbin: May I ask the honourable senator why he is asking leave for his committee to sit while the Senate may be sitting?

Il est possible de ne demander que la partie A d'un nouveau certificat, puis de demander ultérieurement, pour la première fois, la partie B du certificat.
It is possible to apply only for a new Part A Certificate and, with a second application, later for the first Part B Certificate.

initiatives visant à développer ainsi qu’à établir des représentations limitées, des coïmplantations ou des centres communs d’examen des demandes de visa, d’abord pour la réception de ces demandes, puis à un stade ultérieur pour leur traitement.
initiatives to develop and establish limited representation, co-location or common visa application centres for, initially, reception and, at a later stage, processing of visa applications.

Cette demande est ensuite transmise à la Commission européenne, qui doit consulter les autres pays de l’UE puis décider si elle accepte ou rejette la demande, en sollicitant l’avis d’un comité instauré par le règlement.
This request is forwarded to the European Commission, which consults the other EU countries and decides to accept or reject the application based on the advice of a committee set up by the regulation.

Le sénateur Corbin : Puis-je demander au sénateur Joyal s'il y a eu des précédents qui justifieraient ce genre de modifications au code?
Senator Corbin: May I ask Senator Joyal if he knows of any precedents that would justify this type of amendment to the code?