Traduction de «cope ne verse aucune indemnité » (Français → Anglais) :

Le fonds COPE ne verse aucune indemnité avant que les résultats de l'évaluation des droits n'aient été approuvés par la Commission.
No compensation will be paid by the COPE Fund until the Commission has approved the results of the relevant assessment of entitlement.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations.«.
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law may be interpreted as restricting its right to seek compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable.
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations».
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law may be interpreted as restricting its right to seek compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable .
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute , no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations".
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation or of national law may be interpreted as restricting its right to seek compensation for the costs incurred under this Regulation from any third parties which contributed to the event triggering compensation or other obligations'.

1. Aux fins de la présente décision, on entend par «END effectuant un détachement sans frais» un END pour lequel le SEAE ne verse aucune des indemnités visées aux chapitres III ou IV ou ne supporte aucun des frais visés dans la présente décision, sauf ceux qui sont liés à l'accomplissement des tâches confiées à l'END au cours de son détachement, et sans préjudice d'un accord différent entre le SEAE et l'administration qui détache l'END effectuant un détachement sans frais.
1. For the purposes of this Decision, a ‘cost-free SNE’ shall mean an SNE for whom the EEAS does not pay any of the allowances provided for in Chapters III or IV or cover any of the expenses provided for in this Decision, other than those related to the performance of their duties during their secondment, and without prejudice to any different agreement between the EEAS and the administration which seconds the cost-free SNE.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable.
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation from any person, including third parties, in accordance with the law applicable.