Traduction de «seae ne verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Ambassadeur pour la conservation des ressources marines et conseiller auprès du SEAE pour l'environnement
Ambassador for Marine Conservation and Special Advisor to the SSEA on the Environment

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

bureau | bureau du SEAE | bureau du Service européen pour l'action extérieure
desk | desk at the European External Action Service | EEAS desk

Service européen pour l'action extérieure | SEAE [Abbr.]
EU diplomatic service | European External Action Service | EEAS [Abbr.]

conseil d'administration du SEAE
EEAS Corporate Board

Service européen pour l’action extérieure [ SEAE [acronym] ]
European External Action Service [ EEAS [acronym] ]

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

209. reconnaît que pendant la période 2007-2013, l'Égypte a perçu un milliard d'euros environ à titre de soutien de la part de l'Union: 60 % par l'intermédiaire de l'assistance budgétaire sectorielle (ABS) ont été versés au gouvernement égyptien et le reste l'a été au travers de projets approuvés par les autorités égyptiennes; relève que l'assistance budgétaire constitue le principal mécanisme de la Commission pour la mise en œuvre de l'assistance en Égypte; parvient cependant à la conclusion que, dans l'ensemble, le SEAE et la Commission n'ont pas été en mesure de gérer et de contrôler efficacement le soutien de l'Union visant à améliorer la gouvernance en Égypte;
209. Acknowledges that for the period 2007-2013, Egypt received approximately EUR 1 000 million of Union support: 60 % through sector budget support (SBS) to the Egyptian government and the rest through projects agreed with the Egyptian authorities; notes that budget support is the main mechanism of the Commission for implementing assistance to Egypt; concludes, however, that overall, the EEAS and Commission have not been able to effectively manage and control Union support to improve governance in Egypt;

1. Aux fins de la présente décision, on entend par «END effectuant un détachement sans frais» un END pour lequel le SEAE ne verse aucune des indemnités visées aux chapitres III ou IV ou ne supporte aucun des frais visés dans la présente décision, sauf ceux qui sont liés à l'accomplissement des tâches confiées à l'END au cours de son détachement, et sans préjudice d'un accord différent entre le SEAE et l'administration qui détache l'END effectuant un détachement sans frais.
1. For the purposes of this Decision, a ‘cost-free SNE’ shall mean an SNE for whom the EEAS does not pay any of the allowances provided for in Chapters III or IV or cover any of the expenses provided for in this Decision, other than those related to the performance of their duties during their secondment, and without prejudice to any different agreement between the EEAS and the administration which seconds the cost-free SNE.

La Commission et le SEAE n’ont pas réagi à l’absence de progrès en prenant des mesures décisives afin de garantir l’obligation de rendre compte des importants volumes de fonds de l’UE qui ont continué d’être versés directement aux autorités égyptiennes.
The Commission and the EEAS did not react to the lack of progress by taking decisive action to ensure accountability for considerable EU funds, which continued to be paid directly to the Egyptian Authorities.

69. demande à la Commission et au SEAE de prendre appui sur la loi Dodd-Frank déposée par la «US Securities Exchange Commission», qui a été récemment ratifiée et qui exige des fournisseurs de ressources minières qu'ils divulguent certains paiements versés à des gouvernements; encourage la Commission à élargir les exigences de compte-rendu appliquées aux industries minières aux autres industries et à envisager un audit indépendant des informations fournies;
69. Calls on the Commission and the EEAS to build on the recently ratified Dodd-Frank Act by the US Securities Exchange Commission requiring resource extraction issuers to disclose certain payments made to governments; encourages the Commission to extend reporting requirements for extractive industries to other industries and to look at whether the disclosures should be independently audited;

72. demande à la Commission et au SEAE de prendre appui sur la loi Dodd-Frank déposée par la "US Securities Exchange Commission", qui a été récemment ratifiée et qui exige des fournisseurs de ressources minières qu'ils divulguent certains paiements versés à des gouvernements; encourage la Commission à élargir les exigences de compte-rendu appliquées aux industries minières aux autres industries et à envisager un audit indépendant des informations fournies;
72. Calls on the Commission and the EEAS to build on the recently ratified Dodd-Frank Act by the US Securities Exchange Commission requiring resource extraction issuers to disclose certain payments made to governments; encourages the Commission to extend reporting requirements for extractive industries to other industries and to look at whether the disclosures should be independently audited;

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SEAE, au titre de l'article 16, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of the SNE is 150 km or less from the place of secondment, he/she shall, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his/her employer plus any allowances paid by the EEAS, pursuant to Article 16, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he/she is assimilated.

Le phénomène est similaire à celui de 1989 et l’Union européenne a besoin de procédures spéciales - cette Assemblée, la Commission, le Conseil, le SEAE - et nous nous réjouissons de l’acompte versé par Cathy Ashton en faveur de la démocratie, mais nous devons faire plus.
It is like 1989 and the European Union needs special procedures – this House, the Commission, the Council, the EAS – and we welcome Cathy Ashton’s down payment for democracy, but we need to do more.