Vertaling van "coopératives à charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

école à charte [ école publique sous charte | école sous charte ]
charter school

banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte
chartered bank

accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]
charter a bank

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale
Canadian business corporation | Federally-chartered company

Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale | Charte européenne sur la coopération au développement en appui à la gouvernance locale
European Charter on development cooperation in support of Local Governance

Charte de Nicosie | Charte sur la coopération euro-méditerranéenne pour l'environnement dans le bassin méditerranéen
Charter on Euro-Mediterranean Cooperation concerning the Environment in the Mediterranean Basin | Nicosia Charter

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'une victoire du mouvement coopératif, parce que l'intention première du gouvernement, c'était d'abolir cette clause qui existait dans la loi antérieure, ce qui aurait pu avoir comme effet de jeter de la confusion au sein d'une même population en ayant des coopératives à charte fédérale pour un même objet, en même temps que des coopératives à charte provinciale.
This represents a victory by the co-operative movement, because the government initially intended to drop this clause, present in the earlier bill, which could have resulted in confusion in communities faced with both federally and provincially incorporated co-operatives for the same product.

Il y a des fédérations de coopératives sous charte fédérale dont les coopératives membres peuvent être sous charte provinciale.
There are federally-chartered federations of co-operatives whose member co-operatives may be provincially chartered.

Les coopératives de crédit, prises individuellement, sont des institutions provinciales, et le modèle de banque coopérative préconise la possibilité pour ces coopératives de crédit, en fait, de passer d'une charte provinciale à une charte fédérale.
Individual credit unions are provincial institutions, and the co-op bank model suggests that there is the ability for individual credit unions to essentially change a provincial charter to potentially a federal one.

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet «Énergie», notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet "Énergie", notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

9. souligne l'importance de la sécurité énergétique et insiste sur le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique sur un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande que les principes du marché intérieur soient fermement ancrés dans la coopération UE-Russie en matière d'énergie, notamment le troisième paquet Énergie, en particulier en ce qui concerne l'accès de tiers au réseau, et le traité sur la charte de l'énergie; est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;
9. Stresses the importance of energy security and emphasises that the supply of natural resources should not be used as a political tool; stresses the mutual importance of collaboration in the field of energy, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an open and transparent market, with full understanding for the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in energy to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, as well as the Energy Charter Treaty; is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those that are considered critical, and calls for respect for international rules, especially WTO rules;

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;
13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;

32. estime qu'il convient d'introduire de nouvelles priorités dans la Charte, comme la promotion de l'esprit d'entreprise en tant que valeur réelle de la société, une réduction sensible du discrédit qu'entraînent les faillites d'entreprises, une coopération renforcée entre les petites entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche, et le soutien à une coopération étroite entre les acteurs précités, les établissements financiers et les marchés de capitaux;
32. Considers that additional priorities should be introduced into the Charter, such as the promotion of entrepreneurship as a true value of society, a considerable reduction of the stigma attached to entrepreneurial failure, enhanced cooperation between small enterprises, education and research institutions and support for intensive cooperation between the aforementioned actors, financial institutions and capital markets;

Cette proposition permettrait à une ou plusieurs coopératives de crédit de présenter une demande afin de se transformer en banque coopérative à charte fédérale.
This proposal would allow a credit union or a group of credit unions to apply to become a federally chartered co-operative bank.

Si cette option était retenue, une caisse de crédit ou un groupe de caisses de crédit pourrait, avec la permission des autorités provinciales, demander une prorogation d'activités à titre de banque coopérative à charte fédérale.
Under this option, and with the permission of its provincial regulator, a credit union or a group of credit unions could apply for continuance as a federally chartered co-operative bank.