Traduction de «coopération signé avec le fabricant de cigarettes philip morris international » (Français → Anglais) :

L'Union européenne et ses États membres ont signé des accords de coopération avec quatre fabricants de tabac: Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) et British American Tobacco (BAT).
Four cooperation agreements are currently in force between the Member States and the EU, and Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) and British American Tobacco (BAT) respectively.

La Commission a proposé d’augmenter de 44 € millions l’enveloppe financière de ce programme pour la période 2007-2013 (6 millions d’€ pour 2007), ce qui permettra notamment de financer des actions de formation et des achats d’équipement en vue de combattre la contrebande de cigarettes dans le cadre de l’accord de coopération signé avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International.
The Commission proposed increasing the programme's financial allocation by €44 million for the period 2007-13 (€6 million for 2007), in particular to finance training measures and equipment purchases to combat cigarette smuggling under the cooperation agreement signed with the cigarette manufacturer, Philip Morris International.

En 2006, six États membres [117] additionnels ont rejoint l’accord signé en 2004 entre la Commission, dix États membres [118] et le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI), ce qui portait fin décembre 2006 à vingt-quatre le nombre des États membres parties à l’accord [119].
In 2006, six more Member States [117] signed up to the Agreement concluded in 2004 between the Commission, ten Member States [118] and the cigarette manufacturer, Philip Morris International (PMI); by the end of December 2006, twenty-four Member States were parties to the Agreement [119].

Le 9 juillet 2004, la Commission et les dix États précités ont annoncé la conclusion d’un accord avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI) qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et qui met terme aux différends entre les parties dans ce domaine.
On 9 July 2004 the European Commission and the ten Member States announced that an agreement had been concluded with the cigarette company Philip Morris International (PMI), establishing an effective system for combating cigarette smuggling and counterfeiting in the future and putting an end to the differences between the parties in this area.

Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.
Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.

51. souligne une fois encore, dans ce contexte, l'importance de l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; observe que l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et PMI; qu'en outre, sur une période de douze ans, PMI versera à la Communauté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis;
51. Again points out in this connection the importance of the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's task force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and at the same time seeks to settle the disputes between the Community and PMI; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly USD 1,25 billion to the Community and the Member States;

31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1,25 milliard de dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;
31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;

31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prévoit des mesures de prévention à long terme de la contrebande de cigarettes et vise à régler les litiges entre la Communauté et l'entreprise; en outre, sur une période de 12 ans, PMI versera à la Commaunté et aux États membres une somme d'environ 1 250 000 000 dollars des États-Unis; invite les États membres et la Commission à utiliser ces fonds pour financer des mesures de prévention et de lutte contre la contrebande de cigarettes, y compris des mesures de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à présenter des propositions sur l'utilisation d'une part substantielle de ces recettes et, si nécessaire, de présenter un avant-projet de budget rectificatif et des propositions de base juridique;
31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in addition, over a 12-year period PMI will pay a sum of roughly US $1 250 000 000 to the Community and the Member States; calls on the Member States and the Commission to use these payments to fund measures to prevent and combat cigarette smuggling, including anti-counterfeiting activities; calls on the Commission to make proposals on the use of a substantial part of these revenues, and if necessary to present a preliminary draft amending budget and proposals for a legal basis;

Le premier point du rapport présente les événements marquants de l’année 2004 pour la protection des intérêts financiers communautaires : le projet de réforme de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’adhésion de dix nouveaux États membres, la signature d’un accord de coopération avec la Confédération suisse, la lutte contre la contrebande de cigarettes, l’accord conclu avec le cigarettier Philip Morris International pour lutter contre la fraude, et la signature du traité établissant la Constitution.
The first section of the report deals with major developments in 2004 in the protection of the Communities’ financial interests: the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the accession of ten new Member States, the signing of a cooperation agreement with the Swiss confederation, the fight again cigarette smuggling, the cooperation agreement concluded with the cigarette company Philip Morris International to fight against fraud and the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe.