Vertaling van "coopération judiciaire dans le cadre du troisième pilier vient désormais " (Frans → Engels) :

La fin du «troisième pilier» avec l'introduction du traité de Lisbonne a eu pour conséquence que les dispositions en matière de coopération policière et judiciaire ont été intégrées au titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ce sont donc les dispositions régissant ce titre qui sont désormais applicables.
The end of the "third pillar" with the introduction of the Treaty of Lisbon means that provisions on police and judicial cooperation were incorporated into Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and thus rules governing that Title now apply.

Il existe aussi d'ores et déjà des formes de coopération pénale internationale, que le renforcement de la coopération judiciaire dans le cadre du troisième pilier vient désormais conforter.
There are also international forms of cooperation in criminal matters, now boosted by the strengthened provisions for judicial cooperation under the third pillar.

M. considérant que le traité d'Amsterdam a transféré la coopération judiciaire en matière civile du troisième pilier au cadre communautaire, ce qui a eu pour résultat que les États membres ont adopté en six mois des mesures qui étaient restées gelées pendant trente ans dans le cadre de la coopération intergouvernementale,
M. whereas the transfer by the Amsterdam Treaty of judicial cooperation in civil matters from the third pillar to the Community framework resulted in Member States adopting within a six-month period measures which, under intergovernmental cooperation, had been blocked for thirty years,

15. demande le renforcement du contrôle judiciaire sur la coopération intergouvernementale dans le cadre du troisième pilier prévu à l'article 35 du traité sur l'Union européenne, en particulier en donnant à la Cour de justice pleine compétence pour communiquer les décisions à titre préjudiciel sur les actes des États membres et en supprimant la limitation du contrôle par la Cour dans les cas concernant le maintien de la loi et de l'ordre et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au moins en ce qui concerne les droits fondamentaux;
15. Calls for the strengthening of the judicial control over intergovernmental cooperation under the third pillar provided for in Article 35 of the Treaty on European Union, in particular, by giving the ECJ full jurisdiction to give preliminary rulings on references from the Member States and by removing the limitation on the review by the ECJ in cases concerning the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, at least in so far as fundamental rights are concerned;

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et d'inculper les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and incriminate major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the ‘Third Pillar’ to provide guarantees equivalent to those inherent in Directive 95/46/EC. Calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the ‘first pillar’ and subject them to uniform data protection rules;

tout en reconnaissant la nécessité de doter les autorités judiciaires et répressives des instruments leur permettant de poursuivre et condamner les auteurs de graves délits et les terroristes, affirme qu'il est injustifié d'accorder des pouvoirs notables de conservation des données par le biais d'un instrument de couverture de l'UE, et demande que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données; demande par conséquent à la Commission de présenter dans les meilleurs délais et, au Conseil, d'inscrire en priorité l'adoption d'un instrument juridique contraignant lié à la protection des données pour les mesures prises dans le cadre du "troisième pilier" afin de fournir des garanties équivalentes à celles contenues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; demande également au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, Eurodac et de la Convention Europol au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes en matière de protection des données;
while recognising the need to equip law enforcement authorities with the tools to gain evidence to pursue and convict major law-breakers and terrorists, asserts that it is unjustified to grant sweeping data retention powers through a blanket EU instrument, and demands that the collection and transfer of personal data in all measures relating to judicial and police cooperation be carried out according to sound data protection rules; calls on the Commission, therefore, to come forward as soon as possible with, and the Council to prioritise adoption of, a binding legal instrument relating to data protection in measures taken in the context of the "third pillar" to provide guarantees equivalent to those inherent in European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls also on the Council to transfer the various data banks of the SIS, the CIS, Eurodac and the Europol Convention to the "first pillar" and subject them to uniform data protection rules;

Dans l'état actuel des choses, la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que ses protocoles additionnels signés en 1996 et 1997 (les instruments PIF), adoptés dans le cadre du troisième pilier du traité sur l'Union européenne, devraient en principe constituer les premiers éléments importants d'un socle commun relatif à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union, car ils traitent de certains aspects du droit pénal matériel et de la coopération judiciaire en cette matière.
As things stand, the Convention on the protection of the European Communities' financial interests of 26 July 1995 and the additional protocols signed in 1996 and 1997 (the PFI instruments), which were adopted under the Third Pillar of the Treaty on European Union, should in principle be the first important elements of a common base for the criminal protection of the Union's financial interests, as they deal with aspects of substantive criminal law and judicial cooperation in this field.

Ce rapport, basé sur le programme de travail que la présidence avait présenté en janvier dernier, passe en revue toutes les activités qui ont été menées dans le cadre du troisième Pilier au cours des derniers mois. Il couvre ainsi les matières relevant du domaine de l'asile et de la politique de l'immigration, la coopération policière et douanière, la coopération judiciaire en matière civile et pénale ainsi que des questions horizontales telles que la coopération avec les pays tiers et des organisations ou conférences internationales.
This overview was based on the work programme submitted by the Presidency in January, and covered all IIIrd pillar activities over the past few months, including asylum and immigration policy, police and customs cooperation, judicial cooperation in civil and criminal matters, as well as over-arching matters such as cooperation with third countries and international organizations or conferences.

En ce qui concerne les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers, la Commission examinera la possibilité de promouvoir une action commune entre les Etats membres dans le cadre du troisième pilier du Traité de Maastricht (volet coopération judiciaire) pour accélérer l'obtention d'un titre exécutoire pour des créances non contestées.
Regarding the difficulties specific to cross-border trade, the Commission will examine the scope for promoting joint action by the Member States under the third pillar of the Maastricht Treaty (legal cooperation) in order to speed up the procedures for obtaining injunctions for non-contested claims.