Vertaling van "coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement " (Frans → Engels) :

L'Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.
The Union and its Member States are determined to put an end to the impunity of the perpetrators of those crimes by taking measures at national level and by enhancing international cooperation to ensure their effective prosecution.

Plusieurs aspects de la sécurité nécessitent une coopération internationale, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une nomenclature, de normes et de méthodes d’essai communes, afin de garantir que les données obtenues soient comparables et que les méthodes employées à des fins réglementaires soient harmonisées internationalement.
Several safety aspects require international collaboration, such as the development of common nomenclature, standards and test methods, to ensure that data can be compared globally and that methods used for regulatory purposes are internationally harmonised.

La Commission appelle les États membres à s'assurer que tous les instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés dans leur législation et, surtout, qu'ils soient effectivement suivis et appliqués, par la détection et la poursuite des actes de corruption, adossées à des dispositions pénales et un enregistrement systématique des sanctions dissuasives et du recouvrement des avoirs.
The Commission calls on EU Member States to ensure that all relevant legal instruments are fully transposed into their legislation and, crucially, effectively followed up and enforced through the detection and prosecution of corruption offences, backed up by criminal law provisions and a systematic track record of deterrent penalties and asset recovery.

La présente directive poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings interest received in one Member State by natural persons who are resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

Bien que les lois applicables aux coopératives varient dans leur approche et soient basées sur des traditions différentes, elles respectent en général la définition, les valeurs et les principes coopératifs exposés dans la «Déclaration sur l'identité coopérative internationale» adoptée en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI) et récemment avalisée par une résolution de l'ONU [18] et reprise entièrement dans une recommandation de l'OIT [19].
Although laws governing cooperatives are diverse in approach and based on different traditions, they generally respect the co-operative definition, values and principles set out in the "Statement on the Co-operative Identity" adopted by the International Co-operative Alliance (ICA) in 1995 and recently endorsed by a resolution of the U.N. [18] and fully incorporated into a Recommendation of the I. L.O. [19].

(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.
(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.

- La coopération internationale au niveau de l'assistance policière vise à ce que l'événement se déroule sans heurts, et elle poursuit les objectifs spécifiques suivants:
- International police cooperation is geared to ensuring the safety of the event, with the following specific aims:

(6) La Communauté et ses États membres adhèrent fermement à la stratégie du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD), intitulée "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle", qui appelle à soutenir la mise en oeuvre de stratégies nationales de développement durable dans tous les pays d'ici à 2005, de façon à assurer que les tendances actuelles à l'épuisement des ressources environnementales soient effectivement inversées tant au niveau mondial qu'au niveau national d'ici à 2015.
(6) The Community and its Member States are committed to the Organisation of Economic Cooperation and Development/Development Assistance Committee's (OECD/DAC) "Shaping the 21st Century Strategy" which calls for the support for the implementation of national strategies for sustainable development in all countries by 2005, so as to ensure that current trends in the loss of environmental resources are effectively reversed at both global and national levels by 2015.