Des études de faisabilité sur l'utilisation des signatures électroniques dans un cadre juridique, sur la consultation à distance des registres nationaux (registres d'insolvabilité, registres fonciers, registres du commerce, etc.) et sur la création d'un réseau sécu
risé devraient être entamées dans les plus brefs délais (en 2009-2010 au plus tard), en tenant c
ompte des résultats déjà obtenus par le Conseil (interconnexion de registres sur l'insolvabil
ité, possibilité de coopération ...[+++] avec le Service européen d'information foncière (EULIS) et le Registre européen du commerce (EBR)).
Feasibility studies of the use of electronic signatures in a legal setting, remote accessing of national registers (insolvency registers, land registers, commercial registers, etc) and the creation of a secure network should be started as soon as possible (not later than 2009-2010), taking into account the results already achieved by the Council (interconnection of insolvency registers, possible cooperation with EULIS and EBR).