Traduction de «coopération douanière devrait permettre » (Français → Anglais) :

44. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
44. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

45. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
45. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

Sur des questions telles que le contrôle des frontières, les visas, l’immigration, le droit d’asile, la coopération policière, la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière de drogue, la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les États membres doivent disposer de moyens suffisants pour leur permettre d’appliquer des normes appropriées les règles communes de plus en plus nombreuses.
On issues such as border control, visas, migration, asylum, police cooperation, combating organised crime and cooperation with regard to drug trafficking, customs cooperation and judicial cooperation in civil and criminal matters, Member States need to be equipped to ensure that they are able to implement adequate standards and an increasing number of common rules.

Faire figurer d'emblée deux possibilités de prévention du blanchiment des capitaux par le biais de la coopération douanière devrait permettre aux États membres de disposer d'une marge de manœuvre suffisante.
This provision laying down alternative methods of preventing money laundering by means of customs cooperation should offer the Member States adequate leeway to achieve this objective.

Cette coopération régionale devrait permettre une meilleure intégration des DOM dans leur environnement géographique en dépassant les clivages traditionnels (économies concurrentes, absence d'échanges commerciaux...) pour s'orienter vers un dialogue et la mise en oeuvre de projets communs qui tiennent compte des complémentarités et des nécessités de développement des différents partenaires quels que soient leurs statuts.
Such regional cooperation should help the French overseas departments to integrate better into their geographical setting by overcoming traditional shortcomings (competing economies, lack of trade, etc.) and by engaging instead in dialogue and establishing joint projects that take account of the complementarities and development needs of the various partners, regardless of their legal status.

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.

La présente communication propose une analyse des problèmes et expose un schéma d'action, basé sur les valeurs partagées d'ouverture, de flexibilité, d'efficacité et de coopération entre les administrations douanières, qui devrait permettre de répondre aux défis rencontrés.
This Communication provides an in-depth examination of these issues and outlines the orientations for future actions, based on the shared values of openness, flexibility, efficiency and co-operation between customs administrations, that could be taken to meet the challenges faced.

18. considère que le programme TACIS devrait, à la manière du programme PHARE, permettre des investissements conséquents, dans la mesure où l'importance des projets d'infrastructure est insuffisamment mise en avant dans les régions en développement; une utilisation judicieuse et efficace des ressources en matière de coopération transfrontalière entre l'UE et les pays tiers requiert, entre autres, une harmonisation des volets des programmes Interreg II, TACIS et PHARE relatifs à la coopération transfrontalière pour assurer une véritable coopération orientée vers les projets et une coopération entre les citoyens; la coopération transfrontalière dans le cadre de TACIS devrait permettre la réalisation de projets pluriannuels afin de faciliter la consolidation d'Interreg; estime qu'il est regrettable que les programmes dans le cadre de TACIS notamment soient administrés de façon centralisée au niveau des capitales; estime que des ressources suffisantes devraient être allouées aux bureaux régionaux de TACIS afin que soient mieux pris en considération dans la mise en oeuvre des programmes les aspects ayant une importance particulière pour les régions; considère qu'il est important que la Commission dispose elle aussi de ressources de personnel suffisantes en vue des nouvelles tâches de coopération transfrontalière;
18. Considers that the Tacis programme should facilitate significant investment in the same way as the Phare programme, as the significance of infrastructure projects is more marked in weakly developed regions; in order for resources to be used rationally and effectively in cross-border cooperation between the EU and third countries, it is necessary, inter alia, that the CBC sections of the Interreg II, Tacis and Phare programmes should be coordinated so as to ensure genuine project-centred cooperation and cooperation between citizens; Tacis-CBC should provide for multiannual projects to facilitate the consolidation of Interreg; considers it regrettable that Tacis programmes, in particular, are administered centrally in capitals; considers that adequate resources should be allocated to regional Tacis offices to enable the programmes which are carried out to take better account of aspects which are important to the regions; considers it important that the Commission should also have at its disposal adequate staff resources for the new duties relating to cross-border cooperation;

considérant que la coopération qui doit permettre le respect des obligations du présent règlement devrait se faire selon les règles définies par le règlement (CEE) n° 1468/81, du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (5),
Whereas cooperation to fulfil the obligations of this Regulation should follow the rules laid down in Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters (5),