Traduction de «convient également d'énoncer » (Français → Anglais) :

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.

Il convient également de préciser que les entités adjudicatrices devraient pouvoir indiquer expressément la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les critères et conditions relatifs à la qualification et à la sélection qualitative énoncés dans la présente directive, qui sont imposés aux opérateurs économiques participant à titre individuel.
It should also be clarified that contracting entities should be able to set out explicitly how groups of economic operators are to meet the criteria and requirements for qualification and qualitative selection set out in this Directive, which are required of economic operators participating on their own.

Il convient de se référer non seulement au programme spécifique, mais également au programme-cadre, car il s'agit d'un élément important pour démontrer le respect de l'article 20 du programme-cadre et des principes qui y sont énoncés.
A reference not only to the Specific Programme but also to the Framework Programme should be included, which is important to evidence the compliance with Article 20 of the Framework Programme and the principles stated there.

En fonction de la recommandation de l’AEMF en la matière et des critères énoncés dans la présente directive, il convient également d’adopter un acte délégué afin d’étendre le passeport aux gestionnaires établis dans l’Union qui commercialisent des FIA de pays tiers dans l’Union ainsi qu’aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union, ainsi qu’un autre acte délégué pour mettre un terme à l’application des régimes de placement nationaux privés à cet égard.
Depending on the advice of ESMA in this regard and the criteria set out in this Directive, a delegated act should also be adopted in order to extend the passport to EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union and to non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union, and another delegated act should be adopted to terminate the application of national private placement regimes in this regard.

Il convient également que l’instance de surveillance des enchères veille en permanence à la compatibilité de toutes les plates-formes d’enchères avec le présent règlement ainsi qu’avec les objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et qu’elle en fasse rapport aux États membres, à la Commission et aux plates-formes d’enchères concernées.
Moreover, the auction monitor should keep under review the compatibility of all auction platforms with this Regulation and the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC and report thereon to the Member States, the Commission and the auction platform concerned.

Dans le même temps, il convient également d’énoncer des prescriptions visant à réduire le bruit des pneumatiques et de la route et d’assurer que les niveaux de sécurité des pneumatiques soient maintenus par l’introduction de prescriptions concernant l’adhérence sur revêtement humide.
At the same time, it is also appropriate to set out requirements aimed at reducing tyre-road noise and ensuring that tyre safety levels are maintained through the introduction of wet grip requirements.

24. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe encore aucune définition convenue d'un commun accord de la cohésion territoriale; dès lors, invite instamment la Commission à définir clairement la cohésion territoriale et à énoncer, dans son prochain Livre vert sur la cohésion territoriale, les objectifs du développement territorial de l'Union; estime qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à l'objectif consistant à offrir à tous les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union, des chances égales de développement et d'accès;
24. Highlights the fact that there is no commonly agreed definition of territorial cohesion yet and therefore urges the Commission to define clearly territorial cohesion and to list the objectives for territorial development in the European Union in its forthcoming Green Paper on territorial cohesion; expects the highest priority to be given to the objective of ensuring that all citizens of the Union, wherever they live in the EU, are offered equal development and access opportunities;

23. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe encore aucune définition agréée d'un commun accord de la cohésion territoriale; invite par conséquent la Commission à définir clairement et à énoncer, dans le prochain Livre vert sur la cohésion territoriale, les objectifs du développement territorial de l'Union européenne; estime qu'il convient d'accorder une haute priorité à l'objectif consistant à offrir à tous les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence dans l'UE, des chances égales de développement et d'accès;
23. Highlights the fact that there is no commonly agreed definition of territorial cohesion yet; and therefore urges the Commission to define clearly territorial cohesion and to list the objectives for territorial development in the European Union in the forthcoming Green Paper on Territorial Cohesion; expects the highest priority to be given to the objective of ensuring that all citizens of the Union, wherever they live in the EU, are offered equal development and access opportunities;

Cela cadre bien avec la disposition introduite par le traité d'Amsterdam selon laquelle il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique pour les substances d'origine humaine, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité. En effet, l'article 152 du traité énonce également que les mesures prises par l'Union européenne «ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales».
This is in keeping with the specific requirement of the Amsterdam Treaty to ensure a high level of public health protection for substances of human origin and in full respect of subsidiarity as Article 152 of the Treaty also states that EU action "shall not affect national provisions on the donation or medical use of organs or blood".

A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».
It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, [on] the association which can be made with the used or registered sign, [and on] the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified, constitutes the specific condition for such protection'.