Traduction de «loi s-2 énonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

énoncer
recite

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) L’entreprise canadienne et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de l’admissibilité de l’entreprise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
15 (1) The Canadian carrier, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that is relevant to the carrier’s eligibility to operate pursuant to section 16 of the Act and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the Canadian carrier and its directors, officers, employees and agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, books, records, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.

Si la loi offre un énoncé clair qui est considéré comme représentant la volonté du Parlement, ce que c'est d'ailleurs, on peut beaucoup plus facilement négocier certains règlements que si le principe n'est pas clairement énoncé.
If you have a clear statement in the legislation, and you take that as the will of Parliament, which is what it is, you're in a much stronger position in negotiating regulations than if it's not there.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.
(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.

D. considérant que l'énoncé de la loi, et notamment de son article 4, est vague et juridiquement imprécis et pourrait donner lieu à des interprétations controversées,
D. whereas the wording of the law, with particular reference to Article 4 thereof, is vague and legally unclear and might lead to controversial interpretations,

18. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui-ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
18. Reiterates its call for budgetary codecision to apply fully to the Financial Regulation, the latter being an institutional law laying down the rules applicable to the establishment and implementation of the budget; underlines that this aspect should form part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

19. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui‑ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;
19. reiterates its request to have calls for budgetary codecision to fully apply to the Financial Regulation as it is an institutional law which contains the rules to establish and to implement the budget; underlines that this aspect should be part of the agreement on the principle of budgetary codecision;

C’est pour donner suite à ce principe que le Statut de Westminster met fin à la suprématie des lois impériales sur les lois nationales et autorise les dominions à abroger ou à modifier les lois impériales20. Il énonce également que les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni ne font désormais partie du droit d’un dominion que si le s’il est expressément déclaré dans ces lois que le dominion a demandé leur édiction et y a consenti21. Une exception est toutefois prévue pour les lois constitutionnelles du Canada22 puisque la Constitution canadienne n’est pas encore rapatriée.
The Statute of Westminster, acting upon this principle, ended the supremacy of imperial laws over domestic laws, and authorized the Dominions to repeal or amend imperial statutes.20 It also stated that no future Act of the U.K. Parliament could extend to a Dominion as part of its laws, unless the Dominion expressly requested it and the U.K. Act expressly mentioned the consent of the Dominion.21 However, an exception was made for constitutional statutes in Canada,22 as the Canadian Constitution had not yet been patriated.

En plus de présenter un certain nombre de dispositions transitoires, le projet de loi modifie 21 lois fédérales(19), énonce des dispositions de coordination avec la Loi sur la marine marchande du Canada (2001) et le projet de loi C‑30 : Loi canadienne sur la qualité de l’air, et abroge les lois suivantes :
Aside from providing for a number of transitional provisions, Bill C-45 amends 21 federal acts,(19) proposes coordinating amendments with the Canada Shipping Act (2001) and Bill C-30, Canada’s Clean Air Act, and repeals the following acts: