Vertaling van "traité énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Énoncé des questions liées aux traités : Les traités en tant que pont vers l'avenir
Statement of Treaty Issues: Treaties as a Bridge to the Future

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] L'article 174 du traité énonce, entre autres, les objectifs de «la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement», de «l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles» et de «la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement».
[8] Treaty Article 174 has, among others, the objectives of "preserving, protecting and improving the quality of the environment", "prudent and rational utilisation of natural resources" and "promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems".

Les traités, en particulier l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, énoncent les principes essentiels qui régissent la conduite des membres de la Commission.
The Treaties, in particular Article 17(3) of the Treaty on European Union and Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, have laid down the essential principles that govern the conduct of Members of the Commission.

Les articles 31 à 38 du traité énoncent des règles relatives au rôle incombant aux États membres et à la Commission en ce qui concerne la protection de la santé humaine, le contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement et les rejets dans l'environnement.
Articles 31 to 38 of the Treaty provides rules on the role of the Member States and the Commission with regard to the protection of human health, the control of levels of radioactivity in the environment and release into the environment.

Les articles 31 à 38 du traité énoncent des règles relatives au rôle incombant aux États membres et à la Commission en ce qui concerne la protection de la santé humaine, le contrôle des niveaux de radioactivité dans l'environnement, les rejets dans l'environnement et la gestion des déchets nucléaires .
Articles 31 to 38 of the Treaty provides rules on the role of the Member States and the Commission with regard to the protection of human health, the control of levels of radioactivity in the environment, release into the environment, and nuclear waste management .

L’article 310 du traité énonce clairement qu’aucun acte législatif ne peut être adopté s’il dépasse la limite des ressources propres de l’Union ou s’il ne respecte pas le cadre financier pluriannuel.
Article 310 of the treaty clearly states that no legislative acts shall be adopted that exceed the limit of the Union’s own resources or the multiannual financial framework.

(-1 bis) L'article I-2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, dispose que l'une des valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne est le respect de la dignité humaine; l'article II-61 dudit traité énonce que la dignité humaine est inviolable et qu'elle doit être respectée et protégée.
(-1a) Article I-2 of the Treaty establishing a Constitution for Europe, signed on 29 October 2004, lays down that one of the values on which the European Union is founded is respect for human dignity; Article II-61 of the same Treaty lays down that human dignity is inviolable and must be respected and protected.

La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 352, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise les objectifs fixés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que les objectifs énoncés à l'article 3, paragraphe 5, dudit traité, relatif à l'action extérieure, en vertu de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Conference declares that the reference in Article 352(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to objectives of the Union refers to the objectives as set out in Article 3(2) and (3) of the Treaty on European Union and to the objectives of Article 3(5) of the said Treaty with respect to external action under Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Je voudrais réaffirmer encore une fois - je l’ai déjà fait dans mon discours introductif et plusieurs de vos interventions y faisaient allusion également, mais je voudrais le répéter dans mon discours conclusif - que la question ne porte pas sur le Traité, ni sur ce que le Traité énonce concernant les finances publiques et la stabilité budgétaire.
I would like to say once again – I have done so in my initial speech and it has been said in several of your speeches, but I want to repeat it in this final speech – that the Treaty is not in question, nor what the Treaty says about public finances and about budgetary stability.

3. le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité et celui de non-discrimination énoncé aux articles 12 et 13 du traité doivent être pris en considération dans toutes les initiatives proposées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
3. The principles of equality between men and women as set out in Article 2 and Article 3(2) and of non-discrimination as set out in Articles 12 and 13 of the Treaty must be taken into account in any proposed initiative coming within the framework of European cooperation in the youth field.