Traduction de «convient que toute personne concernée puisse accéder » (Français → Anglais) :

Il convient que toute personne concernée puisse accéder facilement à toute autre instruction pertinente relative à la sélection, à l'emploi, au soin et à l'entretien des EPI.
Any additional relevant instructions for selection, use, care and maintenance of the PPE must be made available in a way that is easily accessible to any person concerned.

En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l'octroi d'une licence, l'enregistrement d'une transaction et le signalement d'une transaction suspecte, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE et aux principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l'obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d'accéder à leurs données, de les rectifier ou de les effacer.
In particular the processing of personal data that the granting of a licence, the registration of a transaction and the reporting of a suspicious transaction entail, should be done in accordance with Directive 95/46/EC including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.

Le législateur de l’Union aurait dû poser le principe de l’obligation, pour les autorités autorisées à accéder aux données, d’une part, de les effacer une fois leur utilité épuisée et, d’autre part, d’informer les personnes concernées dudit accès, à tout le moins a posteriori, une fois écarté tout risque que cette information puisse porter atteinte à l’efficacité des mesures justifiant l’exploitation desdites données.
It should have established the principle that the authorities authorised to access the data are required, first, to erase them once their usefulness has been exhausted and, second, to notify the persons concerned of that access, at least retrospectively, after the elimination of any risk that such notification might undermine the effectiveness of the measures justifying the use of those data.

La directive proposée donne à toute personne concernée le droit d'accéder à ses données à caractère personnel enregistrées et échangées via le système, ainsi que le droit de les faire corriger ou supprimer.
The proposed directive gives the persons concerned the right of access, correction and deletion of their personal data registered and exchanged by the system.

Par son arrêt, le Tribunal rappelle, tout d'abord, que, lorsqu’il adopte des mesures restrictives, l’Union européenne est tenue de communiquer à la personne concernée les motifs sous-jacents à ces mesures afin que cette personne puisse exercer ses droits de la défense et son droit à un recours juridictionnel effectif.
By its judgment, the General Court recalls first of all that, where the European Union adopts restrictive measures, it is required to communicate to the person concerned the reasons underlying those measures in order that that person may exercise his rights of defence and his right to effective judicial review.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

L'amendement a pour but d'éviter que toute personne puisse accéder aux renseignements ayant pu être recueillis sur place, à des données confidentielles personnelles ou de nature commerciale, sauf dans l'unique but de remplir le mandat des inspecteurs.
The purpose of the amendment is to ensure that no person has access to information obtained on site, to confidential information of a personal or commercial nature, except for inspectors carrying out their job.

Il convient de prévoir des exceptions à ce principe en ce qui concerne le recours à l'assistance sociale, afin d'éviter que la personne concernée puisse devenir une charge pour l'État membre dans lequel elle exerce son droit de séjour.
Exceptions from this principle should be provided for as regards social security benefits to ensure that the persons concerned do not become a burden on the Member State in which they exercise the right of residence.

La Commission estime que pour organiser cette approche coopérative de façon optimale, il convient que toutes les parties concernées reconnaissent le principe d'un contrôle effectué par le pays d'origine, de sorte qu'une coopération puisse prendre place entre les autorités compétentes.
The Commission believes that the best way to organise such a cooperative approach would be on the basis of all parties concerned recognising the principle of home country control, so that the cooperation could take place between the relevant authorities.