Traduction de «tribunal rappelle tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal accessible en tout temps | tribunal siégeant en permanence
Court available at all times

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction
dealt with by a court having jurisdiction over similar offences

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’un État membre peut demander le maintien de dispositions nationales préexistantes lorsqu’il estime que le risque pour la santé publique doit faire l’objet d’une évaluation différente de celle retenue par le législateur de l’Union lors de l’adoption de la mesure d’harmonisation européenne.
The General Court recalls, first of all, that a Member State may request that pre-existing national measures be maintained where the Member State takes a different view of the risk to public health than the assessment accepted by the EU legislature when it adopted the European harmonisation measure.

Dans son arrêt de ce jour, le Tribunal rappelle tout d’abord le pouvoir d’appréciation de la Commission en ce qui concerne les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir déclarer compatible avec le marché intérieur une aide visant à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
In its judgment today, the General Court recalls first the discretion of the Commission as regards the conditions which must be met before an aid measure which remedies a serious disturbance in the economy of a Member State can be declared to be compatible with the internal market.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que seules les dépenses effectuées par les autorités nationales en conformité avec les règles du droit de l’Union sont à la charge du budget de l’Union.
In its judgment delivered today, the General Court first points out that only expenditure incurred by the national authorities in conformity with the EU rules is to be charged to the EU budget.

Le Tribunal rappelle tout d'abord que le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union.
The General Court first recalls that the principle of legal certainty aims to ensure that situations and legal relationships governed by EU law remain foreseeable.

En particulier, le Tribunal rappelle que lesdites mesures comportent l’utilisation de tests préstructurés qui suivent une méthodologie préétablie utilisant des indicateurs de comportements prédéfinis, la participation du président du jury aux premières minutes de toutes les épreuves ainsi que la réalisation d’études et d’analyses afin de vérifier la cohérence des notations (voir point 26 du présent arrêt).
In particular, the Tribunal notes that those measures include the use of pre-structured tests which follow a pre-established methodology using pre-defined behaviour indicators, the presence of the chairman of the selection board during the first few minutes of all of the tests and the carrying out of studies and analyses in order to check the consistency of marking (see paragraph 26 above).

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Le Tribunal rappelle, tout d'abord, qu'il existe deux catégories d'exceptions au droit d'accès du public aux documents de la Commission: la première concerne les exceptions obligatoires, dont l'objectif est de protéger les intérêts des tiers ou l'intérêt du public en général (sécurité publique, secrets commerciaux, confidentialité requise par la législation de l'État membre qui a fourni l'information, etc...); la seconde n'est que facultative, et porte sur les délibérations internes de l'institution qui mettent uniquement en jeu les intérêts de celle-ci.
The Court began by observing that there are two categories of exception to the public's right of access to Commission documents. The first comprises mandatory exceptions, whose purpose is to protect the interests of third parties and the general public (public security, business secrecy, confidentiality required by the legislation of a Member State that has supplied information, etc.).