Vertaling van "toute personne concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

renseignement à la personne concernée
provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned

personne concernée
data subject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 45, paragraphe 1, ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 52.
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where the supervisory authority which is competent pursuant to Article 45(1) does not handle a complaint or does not inform the data subject within three months of the progress or outcome of the complaint lodged pursuant to Article 52.

2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to a an effective judicial remedy where the supervisory authority which is competent pursuant to Articles 55 and 56 does not handle a complaint or does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint lodged pursuant to Article 77.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les États membres prévoient que toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, Member States shall provide for every data subject to have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes provisions adopted pursuant to this Directive.

(a) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée, examine l'affaire et informe la personne concernée de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire, dans la mesure où ces réclamations peuvent être déposées par toute personne, quelle que soit sa nationalité, son pays d'origine ou son lieu de résidence;
(a) hear complaints lodged by any data subject, investigate the matter and inform the data subjects of the progress and the outcome of their complaints within a reasonable time period, in particular where further investigation or coordination with another national supervisory authority is necessary, such complaints having been brought by any individual, regardless of nationality, country of origin, or place of residence;

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant sans frais et d'une manière simple et effective .
(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them, free of charge and in a manner that can be easily and effectively invoked .

2. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel en vue d’obliger l'autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, en l'absence d'une décision nécessaire pour protéger ses droits ou lorsque l’autorité de contrôle, n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b).
2. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, each data subject shall have the right to a judicial remedy obliging the supervisory authority to act on a complaint in the absence of a decision necessary to protect their rights, or where the supervisory authority does not inform the data subject within three months on the progress or outcome of the complaint pursuant to point (b) of Article 52(1).

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant.
(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.

reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée ou par une association la représentant conformément à l'article 73, examine l'affaire pour autant que de besoin et informe la personne concernée ou l'association de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
(b) hear complaints lodged by any data subject, or by an association representing that data subject in accordance with Article 73, investigate, to the extent appropriate, the matter and inform the data subject or the association of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary;