Traduction de «convient donc d'assurer » (Français → Anglais) :

Il convient donc de soumettre les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit à un système d'assurance qualité placé sous la responsabilité des autorités compétentes, de façon à assurer leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de la profession de contrôleur légal des comptes.
Statutory auditors and audit firms should therefore be subject to a system of quality assurance under the responsibility of the competent authorities, thus ensuring objectivity and independence from the audit profession.

S. considérant, près de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans la perspective de futures conventions, qu'il convient de renforcer en permanence les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux à la lumière des nouveaux défis qui se présentent; qu'il convient donc de réfléchir à l'expérience tirée des différentes formes de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour donner encore davantage de légitimité démocratique au processus d'intégration européenne et faire en sorte que le contrôle démocratique soit exercé au moment opportun et au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre, en s'assurant que tous les acteurs du processus législatif reçoivent les informations dont ils ont besoin;
S. whereas, almost five years after the entry into force of the Lisbon Treaty, and with a view to future Conventions, relations between the European Parliament and the national parliaments need to be continually developed in the light of new challenges; whereas this makes it necessary to engage in reflection on the experience drawn from the different forms of cooperation between the European Parliament and the national parliaments with a view to giving ever greater democratic legitimacy to the European integration process and ensuring that democratic scrutiny is exercised in a timely manner and at the level at which decisions are taken and implemented, and that all parties in the legislative process receive the information they require;

Il convient donc d’établir des règles assurant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel.
Rules ensuring the authenticity, integrity and inalterability of the electronic publication of the Official Journal should therefore be laid down.

Il convient donc de préciser que la couverture d’assurance doit rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre pendant une période déterminée, sans préjudice des obligations imposées par les législations nationales des États membres en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules.
It should therefore be specified that the insurance cover is to remain valid during the whole term of the contract, irrespective of whether the vehicle remains in another Member State for a particular period, without prejudice to the obligations under Member States’ national legislation with respect to the registration of vehicles.

Il convient donc de prévoir, dans chaque législation nationale des États membres, l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l’ensemble du territoire communautaire.
The national law of each Member State should, therefore, provide for the compulsory insurance of vehicles against civil liability, such insurance to be valid throughout Community territory.

La directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail interdit la production, la fabrication ou l’utilisation au travail de ces substances et il convient donc d’assurer la cohérence entre les restrictions contenues dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant ces substances et celles de la directive 98/24/CE.
Since Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on the protection of the health and safety of workers from the risks related to chemical agents prohibits the production, manufacture and use at work of those substances, the restrictions in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 relating to those substances should be consistent with Directive 98/24/EC.

Il convient donc de traiter de manière identique l'intermédiation liée aux services d'assurance et celle relative aux services financiers, notamment l'intermédiation par un agent qui n'entretient ni lien contractuel ni aucun autre contact direct quelconque avec l'une des parties prenantes à l'opération d'assurance ou à l'opération financière dont il a facilité la conclusion.
It is therefore appropriate for intermediation in insurance and intermediation in financial services to be treated in the same way, including intermediation by an agent who has neither a contractual relationship nor any other direct contact with any of the parties to an insurance or financial transaction to whose conclusion the agent has contributed.

Il convient donc de traiter de manière identique l'intermédiation liée aux services d'assurance et celle relative aux services financiers, notamment l'intermédiation par un agent qui n'entretient ni lien contractuel ni contact direct quelconque avec les parties prenantes à l'opération d'assurance ou à l'opération financière dont il a facilité la conclusion.
It is therefore appropriate for intermediation in insurance and intermediation in financial services to be treated in the same way, including intermediation by an agent who has neither a contractual relationship nor any other direct contact with any of the parties to an insurance or financial transaction to whose conclusion the agent has contributed.

37. estime qu'à terme, au niveau européen, il est essentiel de mettre en place pour l'Union européenne une structure unique et compréhensible, incluant la Charte des droits fondamentaux, et souligne qu'il importe que les libertés civiles fassent partie intégrante de toutes les questions communautaires; estime qu'afin d'assurer un contrôle démocratique et un contrôle judiciaire au niveau européen, élément qui s'est notamment révélé important dans le contexte des mesures adoptées à la suite du 11 septembre, il convient de garantir qu'une nouvelle structure unique couvre tous les domaines des questions relevant de la justice et des affaires intérieures de l'Union ayant un effet direct sur les citoyens; estime qu'en l'état actuel des Traités, au niveau de l'Union européenne, il est essentiel de compléter le cadre normatif déjà en place par, dans une perspective externe, l'introduction de clauses antiterrorisme dans les accords de partenariat et d'association de l'UE et, dans une perpective interne, l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves ; juge que les États membres devraient également renforcer les efforts déployés pour prévenir et détecter le financement du terrorisme; estime qu'en sus d'un renforcement de la coopération entre la police et les autorités judiciaires, il convient d'assurer que, parallèlement, il existe des garanties pour les personnes; invite donc la Commission à présenter dans les meilleurs délais:
37. Considers that, at the future European level, it is essential to create one single and comprehensible structure for the European Union, including the Charter of Fundamental Rights, and to underline how important it is for civil liberties to be made an intrinsic part of all Community matters; that in order to secure European democratic scrutiny and judicial control, the importance of which was shown not least in the action that followed 11 September, we need to make sure that a new single structure embraces all European JHA areas that have a direct effect on citizens; that with the Treaties as they currently are, it is essential, at European Union level, that the legal provisions already in place should be strengthened by means, in an external perspective, of the inclusion of anti-terrorist clauses as part of the EU agreements with its partner and associated countries and, in an internal one, of the adoption by the Council of a framework decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence ; Member States should also step up their efforts to prevent and detect the financing of terrorism; and that in addition to any enhanced cooperation between police and judicial authorities, we must ensure that in parallel there are safeguards for the individual; therefore calls on the Commission to present as soon as possible:

Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes; il convient également que chaque État membre limite les superficies emblavées en chanvre dans chaque zone de production afin d'assurer un haut degré de contrôle du respect des limites en substances psychotropes sur les superficies faisant l'objet d'une demande de paiement; il convient donc d'établir un système d'autorisation préalable qui garantisse le non-dépassement des superficies maximales fixées par les États membres .
Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content. In addition, the Member States should restrict the areas sown to hemp in each production area to ensure that compliance with the maximum levels of psychotropic substances can be closely monitored on the areas covered by payment applications. A system of prior approval should therefore be introduced to ensure that the maximum areas fixed by the Member States are not exceeded.