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Vertaling van "convient donc d’assurer " (Frans → Engels) :

Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d’appliquer le mécanisme de résolution unique aux États membres participant au mécanisme de surveillance unique.

Therefore, in order to ensure parallelism with the SSM, the single resolution mechanism should apply to Member States participating in the SSM.


Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le MRU aux États membres participant au MSU.

Therefore, in order to ensure parallelism with the SSM, the SRM should apply to Member States participating in the SSM.


Il convient donc, pour assurer un parallélisme avec le MSU, d'appliquer le mécanisme de résolution unique aux États membres participant au mécanisme de surveillance unique.

Therefore, in order to ensure parallelism with the SSM, the single resolution mechanism should apply to Member States participating in the SSM.


Il convient donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, qui doivent être à la fois exactes et à jour .

It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by information on the payer and the payee, which should be accurate and updated .


Il convient donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.

It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by information on the payer and the payee.


K. considérant qu'il importe de préserver le rôle des partenaires sociaux et de respecter les différentes pratiques et institutions nationales en matière de formation des salaires lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 332/2002 et du règlement à adopter sur la base de la proposition BdP, en particulier lors de l'élaboration et de l'application des programmes d'ajustement macroéconomique; considérant qu'il s'agit d'une question horizontale qui concerne l'ensemble de l'Union et qu'il convient donc d'assurer à cet égard la cohérence entre les États membres qui font partie de la zone euro et ceux qui n'en font p ...[+++]

K. whereas it is important to safeguard the role of the social partners and respect different national practice and institutions for wage formation when implementing Regulation (EC) No 332/2002 and the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal, in particular when drafting and implementing macroeconomic adjustment programmes; whereas this is a horizontal issue for the whole of the Union and therefore consistency between euro area and non-euro area Members States is motivated in this regard.


K. considérant qu'il importe de préserver le rôle des partenaires sociaux et de respecter les différentes pratiques et institutions nationales en matière de formation des salaires lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 332/2002 et du règlement à adopter sur la base de la proposition BdP, en particulier lors de l'élaboration et de l'application des programmes d'ajustement macroéconomique; considérant qu'il s'agit d'une question horizontale qui concerne l'ensemble de l'Union et qu'il convient donc d'assurer à cet égard la cohérence entre les États membres qui font partie de la zone euro et ceux qui n'en font pa ...[+++]

K. whereas it is important to safeguard the role of the social partners and respect different national practice and institutions for wage formation when implementing Regulation (EC) No 332/2002 and the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal, in particular when drafting and implementing macroeconomic adjustment programmes; whereas this is a horizontal issue for the whole of the Union and therefore consistency between euro area and non-euro area Members States is motivated in this regard.


Il convient donc de soumettre les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit à un système d'assurance qualité placé sous la responsabilité des autorités compétentes, de façon à assurer leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de la profession de contrôleur légal des comptes.

Statutory auditors and audit firms should therefore be subject to a system of quality assurance under the responsibility of the competent authorities, thus ensuring objectivity and independence from the audit profession.


La directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail interdit la production, la fabrication ou l’utilisation au travail de ces substances et il convient donc d’assurer la cohérence entre les restrictions contenues dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant ces substances et celles de la directive 98/24/CE.

Since Council Directive 98/24/EC of 7 April 1998 on the protection of the health and safety of workers from the risks related to chemical agents prohibits the production, manufacture and use at work of those substances, the restrictions in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 relating to those substances should be consistent with Directive 98/24/EC.


Il convient donc d’assurer la bonne compréhension de ces critères et de veiller à leur application uniforme dans tous les États membres.

It is therefore necessary to develop a clear understanding of those criteria and to ensure their uniform application in all Member States.




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