En décembre 2004, l’Union européenne a décidé au niveau politique le plus élevé que des négociations d’adhésion avec la Turquie seraient entamées le 3 octobre 2005, à condition que, dans le cadre de la réforme politique, la Turquie mette en œuvre 6 actes législatifs.
The European Union decided at the highest political level in December 2004 that accession negotiations with Turkey should be opened on 3 October 2005, provided Turkey brings into force 6 pieces of legislation on political reforms.