Traduction de «seraient entamées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

plaquette dénudée à connexions entamées
tin-lead fused board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des litiges frivoles, vexatoires et stratégiques?
Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?

Au vu de l'évolution des normes sociales, le fait de modifier le Code pourrait entraîner des poursuites qui seraient entamées pour de mauvaises raisons.
In light of these shifting social norms, amending the code might result in charges for the wrong reasons.

Cela n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 76 sur l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen et la légitimité et la crédibilité mêmes du Parlement européen en seraient entamées.
This goes against the spirit of the 1976 Act on the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage, and would undermine the very legitimacy and credibility of the European Parliament.

La semaine dernière, nous avions annoncé que des négociations sérieuses seraient entamées avec le fournisseur.
Last week we announced that negotiations will begin in earnest with the supplier.

En décembre 2004, l’Union européenne a décidé au niveau politique le plus élevé que des négociations d’adhésion avec la Turquie seraient entamées le 3 octobre 2005, à condition que, dans le cadre de la réforme politique, la Turquie mette en œuvre 6 actes législatifs.
The European Union decided at the highest political level in December 2004 that accession negotiations with Turkey should be opened on 3 October 2005, provided Turkey brings into force 6 pieces of legislation on political reforms.

Tout d’abord, ces négociations seraient entamées avant que les critères politiques ne soient pleinement respectés.
For a start, such negotiations would begin before the political criteria were fully complied with.

Les dirigeants sont convenus que des négociations seraient entamées formellement le 13 septembre en vue de la conclusion d'une convention de transport maritime UE-Chine.
Leaders agreed that negotiations for an EU-China maritime transport agreement would be opened formally on 13 September.

Le 17 septembre 1996, après avoir évalué ces deux plans d'après le tableau ci-dessous, le conseil d'administration de la BvS décidait de poursuivre les négociations avec B R dans un premier temps, et si celles-ci n'aboutissaient pas à un résultat satisfaisant, des négociations seraient entamées avec F L. Cependant, avant de signer un contrat de privatisation avec B R, le conseil d'administration a exigé une série de compléments.
On 17 September 1996 the board of directors of the BvS decided, after examining both plans on the basis of the data in the table below, to continue negotiations first with B R and then, if these did not lead to a satisfactory outcome, with F L. Before concluding a privatisation contract with B R, the board of directors also requested some additional information.

La Commission a particulièrement recommandé que soit entamée une étude approfondie de la législation turque centrée sur une série de thèmes sectoriels précis qui seraient examinés par des experts au sein de sous-comités.
The Commission in particular recommended to start a process of detailed scrutiny of Turkey's legislation, focussing on a number of precise sectoral issues to be examined by experts in sub-committees.

que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;
Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.