Traduction de «conventions de subvention prévoient clairement » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action est limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux, dûment justifiés, qui ne pouvaient pas être clairement prévus au moment de l'entrée en vigueur de la convention de subvention.
4. The award of subcontracts for carrying out certain elements of the action shall be limited to the cases provided for in the grant agreement and to duly justified cases that could not be clearly foreseen at the time of entry into force of the grant agreement.

4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l'action est limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux, dûment justifiés, qui ne pouvaient pas être clairement prévus au moment de l'entrée en vigueur de la convention de subvention.
4. The award of subcontracts for carrying out certain elements of the action shall be limited to the cases provided for in the grant agreement and to duly justified cases that could not be clearly foreseen at the time of entry into force of the grant agreement .

137. regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge "fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action" (point 7.7 du rapport annuel) ;
137. Regrets the fact that, according to the Court, the Commission has still not managed to introduce a reliable system for the recording of personnel costs in the research sphere; considers that 'it is essential that there is a clear requirement in the grant agreements to substantiate the working time of personnel involved in the action' (paragraph 7.7 of the annual report) ;

136. regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge "fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action" (point 7.7 du rapport annuel);
136. Regrets the fact that, according to the Court, the Commission has still not managed to introduce a reliable system for the recording of personnel costs in the research sphere; considers that 'it is essential that there is a clear requirement in the grant agreements to substantiate the working time of personnel involved in the action' (paragraph 7.7 of the annual report);

Aujourd'hui, nous proposons que les ententes relatives aux subventions et aux contributions prévoient des clauses faisant clairement référence aux articles pertinents de la Loi sur les langues officielles.
Today we are proposing that the grants and contributions agreements contain clauses that make clear reference to the relevant sections of the Official Languages Act.

Toutes les conventions collectives prévoient clairement ce qui doit se passer en cas de licenciement et de cessation d'emploi.
One is that they belong to a collective agreement or they don't have a collective agreement.

4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.

4. Les conventions de subvention prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires finals, partenaires du projet et sous-contractants.
4. The grant agreements shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, based on documents and on the premises, over all final beneficiaries, partners in the project and subcontractors.