Traduction de «subvention prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

bénéficiaire de subventions
funding recipient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si les règlements ne prévoient aucune façon d’établir le montant de subvention ou si, de l’avis du président, des renseignements suffisants ne sont pas fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, ce montant est, sous réserve du paragraphe (3), établi selon les modalités fixées par le ministre.
(2) Where no manner of determining an amount of subsidy has been prescribed or, in the opinion of the President, sufficient information has not been provided or is not otherwise available to enable the determination of the amount of subsidy in the prescribed manner, the amount of subsidy shall, subject to subsection (3), be determined in such manner as the Minister may specify.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l’application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Without prejudice to the first and second subparagraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations, grant agreements, and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent règlement prévoient des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, cooperation agreements with third countries and with international organisations, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections, according to their respective competences.

Les modalités d'octroi de ces subventions prévoient l'introduction rapide de ces nouveaux produits dans la pratique clinique.
The terms of these grants call for a rapid introduction of these new products into clinical practice.

4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.

4. Les conventions de subvention prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires finals, partenaires du projet et sous-contractants.
4. The grant agreements shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, based on documents and on the premises, over all final beneficiaries, partners in the project and subcontractors.

Sans préjudice de ce qui précède, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application de la présente directive prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Without prejudice to the paragraphs above, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.

Les mesures en cause prévoient l'octroi de subventions aux personnes qui achètent un décodeur permettant la réception de programmes diffusés par la technologie numérique hertzienne.
The measures provide public grants to buyers of decoders which receive programmes in digital terrestrial technology.

Ces décisions fixent les conditions permettant de bénéficier de subventions, définissent les types de subventions à octroyer, décrivent les activités à soutenir, indiquent quels sont les critères pour l'évaluation des demandes et prévoient des contrôles et audits des dépenses financées au titre des programmes.
The Decisions lay down the conditions for eligibility, define the types of grants to be awarded, describe the activities to be supported, indicate the criteria for assessing requests and provide for verification and audits of expenses funded by the programmes.

D'un autre côté les régimes en question prévoient l'octroi de subventions aux PMEs destinées au recyclage professionnel pour adapter la main d'oeuvre aux mutations industrielles. Ces subventions dans la mesure où elles bénéficient des entreprises concrètes dans une région déterminée sont des aides d'Etat au sens de l'article 92, 1 du Traité.
Retraining grants may also be made under the schemes to SMEs to help employees adapt to industrial change: in so far as they benefit individual firms in a specific region, these grants rank as state aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty but have been approved by the Commission.