Traduction de «conventions de subvention concernées seront signées » (Français → Anglais) :

Les conventions de subvention concernées seront signées fin 2018.
This next batch of research grants for defence will be signed by the end of 2018.

243. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (R&D), part des dépenses publiques de R&D, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);
243. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3 % of GDP spent on R&D; notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (R&D), share of public expenditure on R&D, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);

237. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (RD), part des dépenses publiques de RD, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);
237. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3% of GDP spent on R notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (RD), share of public expenditure on RD, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);

7. reconnaît qu'à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu'en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l'Union; prend acte des progrès accomplis dans l'exécution du budget;
7. Acknowledges that the calls for proposals organised in 2008, 2009 and 2010 resulted in signed grant agreements totalling EUR 183 400 000, and in 2011 a fourth call for proposals was launched amounting to EUR 111 600 000, which represents 41 % and 25 % respectively of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities; further notes that in January 2012 a fifth call for proposals was launched amounting to EUR 79 000 000, a further 18 % of the maximum Union contribution; notes the progress in budget implementation;

7. reconnaît qu'à la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183 400 000 EUR et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111 600 000 EUR a été lancé en 2011, et que ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l'Union européenne à l'entreprise commune pour les activités de recherche; relève également qu'en janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 000 000 EUR, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l'Union; prend acte des progrès accomplis dans l'exécution du budget;
7. Acknowledges that the calls for proposals organised in 2008, 2009 and 2010 resulted in signed grant agreements totalling EUR 183 400 000, and in 2011 a fourth call for proposals was launched amounting to EUR 111 600 000, which represents 41 % and 25 % respectively of the maximum Union contribution to the Joint Undertaking for research activities; further notes that in January 2012 a fifth call for proposals was launched amounting to EUR 79 000 000, a further 18 % of the maximum Union contribution; notes the progress in budget implementation;

2. Dans le cas des subventions de fonctionnement, la convention de subvention doit être signée ou la notification de la décision de subvention envoyée dans les six mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.
2. In the case of operating grants, the grant agreement shall be signed or notification of the grant decision given within six months of the start of the beneficiary's financial year.

g)"bénéficiaire", une personne physique ou morale avec laquelle une convention de subvention a été signée ou à laquelle une décision de subvention a été notifiée.
(g)"beneficiary" means a natural or legal person with whom a grant agreement has been signed or to whom a grant decision has been notified.

"bénéficiaire", une personne physique ou morale avec laquelle une convention de subvention a été signée ou à laquelle une décision de subvention a été notifiée.
"beneficiary" means a natural or legal person with whom a grant agreement has been signed or to whom a grant decision has been notified.

2. Lorsque l'action est mise en œuvre par une ou plusieurs personnes morales représentées par une entité légale de coordination ou affiliées à celle-ci, la convention de subvention peut être signée par ladite entité au nom de ses affiliés, qui sont considérés comme cobénéficiaires.
2. Where the action is implemented by one or several legal entities represented by or affiliated to a coordinating legal entity, the grant agreement may be signed by the coordinating legal entity on behalf of its affiliated members who shall be regarded as co-beneficiaries.