Vertaling van "convention était parvenu " (Frans → Engels) :

1. déplore vivement l'incapacité de la CIG de mener à bien les négociations sur la Constitution dans l'esprit de l'accord auquel la Convention était parvenu, et note que cet échec met en évidence le manque profond de volonté collective qui existe au niveau des chefs de gouvernement;
1. Strongly deplores the failure of the IGC to finalise the constitutional negotiations in line with the agreement reached in the Convention; notes that this demonstrates a serious lack of collective leadership at the level of heads of government;

La convention, composée de deux chambres égales (politiciens nommés et personnes ayant été directement élues) était parvenue à un accord, sur un modèle républicain spécifique : un président élu par le Parlement.
The convention was composed of two equal houses, and the two houses were in agreement the politicians appointed and the people who had been directly elected.

1. rappelle que la première partie de la cinquième conférence d'examen de la CIAB, qui avait eu lieu en 2001, s'était soldée par un échec dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement de George Bush de se retirer de négociations presque parvenues à leur terme sur l'élaboration d'un mécanisme obligatoire visant à renforcer le contrôle du respect (à savoir un protocole permettant de vérifier que les États parties à la CIAB se conforment à la Convention), ainsi que de l'exigence formulée par le gouvernement des États-Unis de mettre définitivement fin au mandat des négociateurs chargés du dossier de la vérification;
1. Recalls that the first part of the 5th BTWC Review Conference of 2001 ended in failure largely due to the US Bush Administration's withdrawal from the (almost successfully completed) negotiations on devising a legally-binding compliance-strengthening mechanism (i.e. a protocol to verify that States Parties to the BTWC abide by the Convention) and the US Administration's demand that the mandate for the verification-negotiation process be terminated altogether;

1. rappelle que la première partie de la cinquième conférence d'examen de la CABT qui avait eu lieu en 2001, s'était soldée par un échec dans une large mesure en raison de la décision du gouvernement de George Bush de se retirer de négociations presque parvenues à leur terme sur l'élaboration d'un mécanisme obligatoire visant à renforcer le contrôle du respect (à savoir un protocole permettant de vérifier que les États parties à la CABT se conforment à la Convention), ainsi que de l'exigence formulée par le gouvernement des États-Unis de mettre définitivement fin au mandat des négociateurs chargés du dossier de la vérification;
1. Recalls that the first part of the 5th BTWC Review Conference of 2001 ended in failure largely due to the US Bush Administration's withdrawal from the (almost successfully completed) negotiations on devising a legally-binding compliance-strengthening mechanism (i.e. a protocol to verify that States Parties to the BTWC abide by the Convention) and the US Administration's demand that the mandate for the verification-negotiation process be terminated altogether;

Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces Conseils européens dans les divers secteurs et dans la coordination de ces Conseils; nous avons adopté 17 règlements et directives; nous avons conclu avec le Parlement européen trois procédures de conciliation qui se prolongeaient depuis quelque temps; nous avons conclu ou signé sept accords internationaux; nous avons entamé l’examen technique des textes adoptés par la Convention - tout cela implique les nombreuses séances, pratiquement toutes nocturnes, du reste, pour le président en exercice du Conseil; nous avons tenu huit Conseils d’association et de coopération, avec entre autres l’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, la Tunisie, etc.; nous avons tenu dix sommets et dix troïkas - je me rends en outre en Chine cette semaine; nous avons tenu trente réunions du COREPER, ainsi que toutes les réunions préparatoires; nous avons participé à 15 réunions de travail avec les représentants des États-Unis, de la Russie, des Balkans, de l’Amérique latine et d’autres pays; enfin, nous avons tenu plus de 800 réunions des groupes de travail du Conseil.
Just to try to explain how many things a Presidency has to do, I will tell you what we have done: we have held over 42 meetings with government representatives of Community countries and candidate countries; we have ended several old disputes which no previous Presidency had resolved; we have chaired 26 Ministerial Council meetings, along with all the work also required from the President-in-Office personally in preparing for these European Councils in the various sectors and in coordinating the Councils themselves; we have adopted 17 regulations and directives; we have concluded three conciliation procedures with the European Parliament, which had been ongoing for some time; we have concluded or signed seven international agreements; we have begun the technical review of the texts adopted by the Convention – all of this involves numerous sittings, and almost always at night, what is more, for the President-in-Office; we have held eight Association and Cooperation Councils, including Armenia, Georgia, Jordan, Tunisia and so on; we have had 10 summits and troikas, and moreover, this very week I am going to China; we have held 30 COREPER meetings, along with all the preparatory meetings; we have had 15 working meetings with representatives of the United States, Russia, the Balkans, Latin America and other countries; lastly, we have held over 800 Council working group meetings.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots en conclusion au sujet de l'équilibre institutionnel auquel la Convention est parvenue. Un équilibre certes délicat, mais un équilibre qui a été recherché dès les premiers instants, car il était évident pour toutes les parties à la Convention qu'aucune institution ne pouvait être renforcée au détriment d'une autre.
I will end by saying a few words, Mr President, regarding the institutional balance of powers achieved by the Convention: a delicate balance, a balance that has been sought right from day one because it was quite clear to the entire Convention that the power of one institution could not be increased to the detriment of another.

Le Comité mixte a donné son accord sur les aspects d'un protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale qui constituent un développement de l'acquis de Schengen, à savoir son article 7 relatif aux infractions fiscales, sur lequel le Conseil était parvenu auparavant à un accord politique (voir page 7).
The Mixed Committee gave its agreement on those aspects which constitute a development of the Schengen acquis in a Protocol to the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, namely its Article 7 on fiscal offences, on which the Council had reached political agreement earlier (see page 7).

On se souviendra que, à la suite de l'entrée en vigueur du trait d'Amsterdam, la Commission a présenté en juillet dernier une proposition visant à transposer dans un instrument communautaire les textes des projets de convention et de protocole Eurodac qui avaient été gelés. Le Conseil était parvenu à un accord sur ces textes respectivement en décembre 1998 et en mars 1999.
It is recalled that, following the entry into force of the Amsterdam Treaty, the Commission had tabled a proposal last July aimed at transposing into a Community instrument the texts of the "frozen" draft Eurodac Convention and Protocol on which the Council had reached agreement respectively in December 1998 and March 1999.

Il est rappelé qu'en décembre 1998 le Conseil était déjà parvenu à un accord sur un projet de Convention Eurodac et en mars 1999 sur le contenu d'un projet de protocole étendant la portée ratione personae de la convention, étant entendu que la Commission présenterait une proposition d'instrument communautaire immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
It is recalled that the Council already reached agreement on a draft Eurodac Convention in December 1998 and on the content of a draft Protocol extending the Convention ratione persone in March 1999, on the understanding that the Commission would table a proposal for a Community instrument immediately after the entry into force of the Amsterdam Treaty.