Vertaling van "auquel la convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Toute installation radio VHF à bord d’un navire ressortissant à la Convention de sécurité doit être conforme aux normes énoncées dans la résolution A.803(19) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes métriques pour les communications vocales et l’appel sélectif numérique et être homologuée, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans les normes suivantes de l’un ou l’autre des organismes suivants :
16 (1) A VHF radio installation on board a Safety Convention ship shall meet the standards set out in International Maritime Organization Resolution A.803(19), entitled Performance Standards for Shipborne VHF Radio Installations Capable of Voice Communication and Digital Selective Calling and be certified by a country to which the Safety Convention applies as having passed the tests set out in the following standards of either

b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans l’une ou l’autre des normes suivantes :
(b) be certified by a country to which the Safety Convention applies as having passed the tests set out in standard

b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans la norme CEI 1097-4 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 4 : Stations terriennes de navire INMARSAT de type C et matériel INMARSAT d’appel de groupe amélioré (AGA) — Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats exigibles.
(b) be certified by a country to which the Safety Convention applies as having passed the tests set out in standard IEC 1097-4 of the International Electrotechnical Commission, entitled Global maritime distress and safety system (GMDSS) — Part 4: INMARSAT-C ship earth station and INMARSAT enhanced group call (EGC) equipment — Operational and performance requirements, methods of testing and required test results.

21. Toute installation radio MF/HF doit être conforme aux normes énoncées dans la résolution A.806(19) de l’Organisation maritime internationale intitulée Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes hectométriques et décamétriques pour les communications vocales, l’impression directe à bande étroite et l’appel sélectif numérique et être homologuée, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans les normes suivantes de l’un ou l’autre des organismes suivants :
21. An MF/HF radio installation shall meet the standards set out in International Maritime Organization Resolution A.806(19), entitled Performance Standards for Shipborne MF/HF Radio Installations Capable of Voice Communication, Narrow-Band Direct Printing and Digital Selective Calling, and be certified by a country to which the Safety Convention applies as having passed the tests set out in the following standards of either

Il prétend que parce que ce bill parle d'une convention qui ne fait pas partie du bill et n'y est pas inscrite in extenso, on refuse à la Chambre le contrôle des dépenses auquel cette convention eut donné lieu.
It is his contention that, because this bill refers to an agreement and the terms of the agreement not being a part of the bill and not being printed in extenso in the bill, the control of the House over the expenditures which may be involved therein is being denied.

1. déplore vivement l'incapacité de la CIG de mener à bien les négociations sur la Constitution dans l'esprit de l'accord auquel la Convention était parvenu, et note que cet échec met en évidence le manque profond de volonté collective qui existe au niveau des chefs de gouvernement;
1. Strongly deplores the failure of the IGC to finalise the constitutional negotiations in line with the agreement reached in the Convention; notes that this demonstrates a serious lack of collective leadership at the level of heads of government;

Permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots en conclusion au sujet de l'équilibre institutionnel auquel la Convention est parvenue. Un équilibre certes délicat, mais un équilibre qui a été recherché dès les premiers instants, car il était évident pour toutes les parties à la Convention qu'aucune institution ne pouvait être renforcée au détriment d'une autre.
I will end by saying a few words, Mr President, regarding the institutional balance of powers achieved by the Convention: a delicate balance, a balance that has been sought right from day one because it was quite clear to the entire Convention that the power of one institution could not be increased to the detriment of another.

Cette innovation, comme d'autres, s'insère dans le cadre d'une structure institutionnelle qui, comme l'a rappelé le président Giscard d'Estaing, pourrait certainement être améliorée, mais qu'il serait très dangereux de vouloir modifier en profondeur, au risque de toucher à l'équilibre d'un système complexe fondé sur la double légitimité conférée par les États et par les citoyens, auquel la Convention est parvenue.
Like the others, this innovation is part of an institutional package which, as Mr Giscard d’Estaing said, certainly leaves room for improvement, although it would be extremely dangerous to attempt to modify it to any great extent for fear of upsetting the balance of a complex system based on the dual legitimacy granted by national States and citizens, as achieved in the Convention.

Il est clair que le projet de traité, dit constitutionnel, auquel la Convention a abouti ne répond aucunement au mandat de Laeken.
There is no doubt that the draft Treaty, the so-called constitutional Treaty, that the Convention has produced in no way responds to the Laeken mandate.

Le Comité consultatif a déjà auparavant émis des critiques à ce propos, lesquelles sont à présent reprises par le Comité des ministres du CdE: le Danemark est invité à réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, au cercle de personnes auquel la convention-cadre est d'application.
The Advisory Committee had already strongly criticised this approach, and this criticism was echoed by the CoE Committee of Ministers who recommended that Denmark should look again, in consultation with those concerned, at the groups to which the Framework convention is applied.