Traduction de «convention si elle était amendée » (Français → Anglais) :

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

Je dois dire, d'entrée de jeu, que je n'appuie pas la motion telle qu'elle est libellée actuellement, mais que je l'appuierais si elle était amendée comme le propose le député de Miramichi.
I should say from the outset that while I do not agree with the motion as it is currently worded, I would support it should it be amended as proposed by the member for Miramichi.

Le Bloc québécois serait disposé à appuyer cette motion si elle était amendée pour y inclure des éléments, tels que les suivants: que le gouvernement fédéral harmonise sa fiscalité avec celle du gouvernement du Québec, qui prévoit que les revenus des droits d'auteurs ne sont pas imposables en deçà de 15 000 $; que le gouvernement fédéral donne suite à la recommandation du Comité permanent des finances d'accorder aux travailleuses et aux travailleurs culturels l'accès à l'étalement du revenu, mesure qui existait dans les années 1970 et qui existe encore aujourd'hui pour les athlètes professionnels; qu'y soient inclus des éléments d'équité pour tous les contribuables, en augmentant le seuil à partir duquel ceux-ci commencent à payer de l'impôt.
The Bloc Quebecois would be prepared to support this motion if it were amended to include the following, for example: harmonization by the federal government of its tax system with that of the Government of Quebec, which provides that royalty income of less than $15,000 is not taxable; action by the government on the recommendation by the Standing Committee on Finance that income averaging be permitted for cultural workers, a measure that existed in the 1970s and exists today for professional athletes; equity for all taxpayers, with an increase in the level of tax threshold.

La Commission propose des modifications (et ne se limite pas à pointer les erreurs ou les incohérences) au demandeur et ces modifications, si elles sont acceptées, sont incluses dans la convention de subvention qui peut, en conséquence, être envoyée dans un délai de quelques jours/semaines (au lieu de plusieurs mois, comme c’était le cas dans le cadre de la pratique initiale décrite ci-dessus).
The Commission proposes changes (and not merely notices mistakes or inconsistencies) to the applicant that, if accepted, will be included in the grant agreement that can therefore be sent within days/weeks (instead of months, as under the initial practice described above).

Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.
That Party shall not be released from its minimum annual commitment or reporting obligations incurred under this Convention, while it was a Party, that have not been discharged by the end of that year.

J'aurais simplement accepté qu'elle soit amendée, ce que mon collègue, M. Keddy, était disposé à faire (1050) Le président: Monsieur Cummins, nous ne jouons pas de petits jeux.
I simply would have allowed it to be amended, which my colleague Mr. Keddy was prepared to do (1050) The Chair: Mr. Cummins, there are no games being played.

Dans les rapports entre les États membres qui sont parties à la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, la Convention de 1991 était destinée à s'appliquer dans la mesure où elle complète les dispositions de cette Convention ou facilite l'application des principes qui y sont contenus (art. 20).
In relations between Member States which are parties to the European Convention of the Council of Europe on the International Validity of Criminal Judgments of 28 May 1970, the 1991 Convention was to apply to the extent that it supplements the provisions of that Convention or facilitates the application of the principles contained therein (Article 20).

La troïka de l'UE a encouragé l'Ukraine à s'employer à ratifier rapidement les conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, et a fait savoir qu'elle était disposée à fournir une assistance pour la mise en œuvre de ces conventions.
The EU Troika encouraged Ukraine to work quickly towards ratification of the Council of Europe Criminal and Civil Law Conventions against corruption and noted its willingness to provide support for the implementation of these Conventions.

Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, la Cour a examiné si elle était compétente pour apprécier la validité de la directive à l'égard de conventions internationales telles que la CBE, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB).
In connection with the action for annulment of Directive 98/44/EC, the Court examined whether it was competent to assess the validity of the Directive with regard to certain international agreements, such as the EPC, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the WTO, and the Convention on Biological Diversity (CBD).

Sa communauté était désespérée parce qu'elle n'était pas partie prenante à la Convention de la Baie James et qu'elle était tenue à l'écart de l'exploitation forestière et minière qui se faisait sur son territoire traditionnel.
His community was in despair, forgotten by the James Bay agreement and pushed aside by the forestry and mining operations in their traditional territory.