C'est une convention de rédaction française.Il est certain que nous pouvons la retirer s'il y a opposition, mais c'est, d'après nous, une convention de rédaction française par laquelle nous ne sommes pas obligés de répéter certains éléments mentionnés dans le même article dans les paragraphes précédents.
It merely reflects a French language drafting convention. We could certainly withdraw the proposed amendment if there are objections, but in our opinion, because of convention, we are not obliged to reiterate some of the things mentioned in previous subsections.