Traduction de «réserve selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mêmes règles devraient s'appliquer au Feader, sous réserve toutefois de l'exigence selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État.
The same rules should apply to the EAFRD, subject however, to the requirement that sums recovered or cancelled following irregularities should remain available to the approved rural development programmes of the Member State concerned as those sums have been allocated to that Member State.

L’expression, dans les rapports de vérificateur sans réserve, d’une réserve selon laquelle les états financiers donnent une idée raisonnable de la situation financière «conformément aux principes comptables généralement reconnus», aurait pour effet de donner une protection partielle.
A partial immunization would be the result of giving effect to the " qualification" in unqualified auditor’s reports that the financial statements present fairly the financial position " in accordance with GAAP" .

Il convient de souligner que l'opinion sur les états financiers 1996-1997 du gouvernement du Canada comporte une réserve selon laquelle le déficit annuel serait surestimé d'un montant de 800 millions de dollars.
It should be noted that the auditor's opinion on the 1996-97 financial statements contains one reservation in which he states that the annual deficit is overstated by $800 million.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

La réserve selon laquelle l'assurance ne doit couvrir que les montants de responsabilité relevant de la convention, telle que modifiée par les présentes lignes directrices; et
the proviso that the insurance shall only cover liabilities subject to the Convention as modified by these guidelines; and

«réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
‘retention of title’ means the contractual agreement according to which the seller retains title to the goods in question until the price has been paid in full.

Ce faisant, ils doivent également émettre une réserve selon laquelle ils s’engagent à appliquer dans leurs relations mutuelles le règlement (UE) n 1215/2012.
When they do so, they must also make a declaration whereby they commit to applying Regulation (EC) No 1215/2012 in their mutual relations.

obligation de réserve selon laquelle les juges doivent éviter de s'impliquer dans des situations qui pourraient les forcer à prendre une position en public, c'est donc une dérogation qu'on prévoyait dans C-42, dérogation à notre tradition juridique que de permettre aux juges de participer à des activités internationales.
judges to avoid involvement in situations that could oblige them to take a stand in public. Bill C-42 therefore represents a departure from our legal tradition in that it would allow judges to take part in international activities.

Il existe d'ailleurs une tradition qui impose aux juges une obligation de réserve selon laquelle ils doivent éviter de s'impliquer dans des situations qui pourraient les forcer à prendre des positions en public.
There exists, furthermore, a tradition requiring judges to avoid involvement in situations that could oblige them to take a stand in public.

Si vous émettiez une réserve selon laquelle la question devrait continuer de relever d'une femme et de son médecin, vous ne changez pas le droit, car c'est le droit existant de la convention.
If you were filing a reservation saying that the issue should continue to remain a concern between a woman and her doctor, you are not changing the law because that is the existing law of the convention.