Traduction de «convention n’avait jamais » (Français → Anglais) :

L'avocat du club de golf a déclaré que M. Prince n'avait jamais signé la convention d'actionnaires unanime, même si l'entreprise prétendait avoir une telle convention.
The lawyer for the golf club said that Mr. Prince never signed the unanimous shareholder agreement, even though the company continued to report it had one in place.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: M. Fane vous a dit qu'il n'avait jamais vu une convention collective du CAW autrement qu'en anglais alors que la convention collective des CAW est produite exactement en même temps en français et en anglais.
Ms. Michelle Perreault-Ieraci: Mr. Fane told you that he is had never seen an English CAW collective agreement, but in fact it is produced in both languages at exactly the same time.

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère "à la pointe de la technologie" des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors’ observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

- Monsieur le Président, la réunion des ministres des affaires étrangères de la CIG, tenue le 18 novembre, a notamment abordé un problème très important dont la Convention n’avait jamais vraiment discuté: les clauses de révision du projet de Constitution européenne.
– (FR) Mr President, the meeting of Foreign Ministers of the IGC, held on 18 November, has in particular dealt with a very important problem which the Convention had never really discussed: the revision clauses of the draft European Constitution.

C'est la Convention qu'on avait signée, qui n'avait jamais eu force de loi au Canada.
This is the convention that had been signed but never had force of law in Canada.

Il est vrai que le président et le présidium ont évidemment fait une erreur en prolongeant intentionnellement la période de conclusion des débats sans jamais mettre noir sur blanc les points sur lesquels un large consensus avait été dégagé, se berçant ainsi de l’illusion qu’ils peuvent contrôler à volonté la Convention et donnant la fausse impression que la Convention est divisée sur tout; mais, aujourd’hui, les gouvernements qui tiennent au succès de cette réforme constitutionnelle - et il y en a, j’en suis sûre, et je suis sûre aussi que votre gouvernement, Monsieur le Président, en fait partie - ne peuvent simplement éteindre les lumières de la Convention si celle-ci ne termine pas ses travaux de manière satisfaisante pour la majeure partie de ses membres.
It is true that the President and the Praesidium have clearly miscalculated, intentionally prolonging the concluding period of debates without ever setting out in black and white which points had achieved a broad consensus, thereby deluding themselves that they can control the Convention at will and giving the wrong impression that the Convention is divided on everything; but today the governments which are anxious to see this constitutional reform succeed – and they exist, I am sure, and I am also sure that your government, Mr President, is among these – cannot simply pull the plug on the Convention if it does not conclude its proceedings to the satisfaction of the majority of its members.

- qu'un appel en vue de la conclusion d'un tel accord avait déjà été lancé par la commission juridique, à l'occasion de l'examen du cas de la 8ème convention UNRWA, qui considérait l'accord en question comme "le moyen le plus approprié pour assurer une application adéquate et sans encombres aux dispositions de l'article 228 du TUE"; qu'une telle proposition a été avancée au cours du Trilogue du 12 juillet 1995 et un groupe de travail interinstitutionnel a été constitué à cet effet dans le cadre de la consultation du Parlement sur l'accord de pêche avec le Maroc; que, toutefois, ce groupe ne s'est jamais réuni du fait du refus du Conseil d'avaliser l'engagement pris sous une présidence antérieure .
- notes that the Committee on Legal Affairs has already called for such an agreement in the context of its consideration of the eighth UNRWA convention, taking the view that such an agreement would be the most appropriate means of ensuring the correct and unencumbered implementation of Article 228 of the TEU; that such a proposal was put forward at the Trialogue of 12 July 1995, and an interinstitutional working party was set up in the context of the consultation of Parliament on the fisheries agreement with Morocco; that this party, however, never held a meeting, thanks to the Council's refusal to honour an undertaking made by a previous presidency;

Même la Direction des droits de la personne du ministère des Affaires étrangères n'avait jamais procédé à un tel recensement et jamais identifié les conventions.
Even the Human Rights Division of the Department of Foreign Affairs had never compiled a list and identified the conventions.

La Cour suprême le confirmait, dans l'affaire du droit de veto québécois, qui n'avait jamais existé sauf dans les conventions.
The Supreme Court confirmed this in the case of the Quebec veto which never existed except by custom.