Traduction de «faisait une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité de cette négociation faisait l'objet d'une reconnaissance explicite dans ledit règlement, dont l'article 1er, paragraphe 2, dispose que : "la Commission a l'intention d'exiger des pays candidats qu'ils respectent [les conditions du règlement] en les incluant dans les conventions de financement négociées avec chaque pays".
The need for that negotiation was explicitly recognised in the Regulation where its Article 1(2) reads "the Commission intends to require the applicant countries to respect [the conditions in the Regulation] by including them in financing agreements negotiated with each country".

La communication de la Commission du 14 mai 1997 [25] sur "La dimension énergétique du changement climatique" faisait partie des textes communautaires préparatoires à la troisième conférence des parties (CdP-3) à la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques).
The Commission Communication of 14 May 1997 [25] on "The Energy Dimension of Climate Change" was part of the Community preparations for the Third Conference of the Parties (CoP-3) under the UN FCCC (United Nations Framework Convention on Climate Change).

La Convention sur les armes à sous- munitions fixe une norme incroyablement élevée pour interdire ces armes, comme le faisait la Convention d'Ottawa pour les mines antipersonnel.
The cluster munitions convention sets an incredibly high standard for prohibiting these weapons, much in the same way as the Ottawa convention bans anti-personnel land mines.

Au plan des relations de travail, à l'heure actuelle, hormis la décision Air Canada, la loi ne pose pas de difficulté en ce sens que, même dans les cas où la convention collective comportait des dispositions en matière d'accès aux dossiers d'emploi, la Commission d'accès à l'information a toujours considéré que cela ne lui faisait pas perdre juridiction et que, malgré tout, elle pouvait donner effet à la fois à la convention et à la loi dans la mesure où le contenu de la loi s'avérait être supérieur à ce que comportait la convention.
Concerning labour relations, at the present time, apart from the Air Canada decision, the Act does not raise any difficulty inasmuch as, even where a collective agreement contained provisions for access to employment files, the Commission d'accès à l'information has always deemed that this would not cause it to lose any jurisdiction, and in any case, it could give effect to the agreement and to the Act if the content of the Act was superior to the agreement.

D. considérant que la Commission a proposé de rétablir le bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar / de la Birmanie dans la mesure où l'OIT a estimé que sa convention sur le travail forcé ne faisait plus l'objet de violations graves et systématiques;
D. whereas the Commission has proposed to reinstate access to generalised tariff preferences for Myanmar/Burma on account of the International Labour Organisation (ILO) judging that violations of the ILO Convention on Forced Labour are no longer considered serious and systematic;

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

Je vais continuer en anglais, ce sera plus clair. M. Hogg a laissé entendre — et vous ne vous êtes pas avancé aussi loin dans votre déclaration — que si, après avoir demandé aux électeurs de se prononcer et avoir imposé à Élections Canada et aux contribuables le coût de la mise en place du processus de sélection, un premier ministre décidait de recommander les candidats élus, et que si, après quelques mandats, ou même un seul, on en faisait une convention constitutionnelle, cela n'aurait aucun effet sur le pouvoir de nomination des sénateurs, et donc ne poserait pas de problème.
To be clearer in English, for me, Professor Hogg has suggested—and I don't think you quite got there in your submission—that if, after time, having put the voters to their choice and having put Elections Canada and taxpayers to the expense of a selection process, a Prime Minister elected to choose the candidates who were chosen, and if after a number of terms, let's say, or one term, that became a convention, Professor Hogg, I think, was saying that this would have no effect on who ultimately selects senators and therefore would, in itself, be fine.

Cette décision faisait suite à une enquête approfondie de 12 mois, conclue en octobre 2009, grâce à laquelle la Commission européenne avait identifié des lacunes importantes dans l’application par Sri Lanka de trois conventions des Nations unies sur les droits humains pertinentes pour l’octroi de ce régime.
This decision followed an exhaustive 12-month investigation concluded in October 2009 by which the European Commission identified significant shortcomings in respect of Sri Lanka's implementation of three UN human rights conventions relevant for benefits under the scheme.

Il faisait valoir que les dispositions permettant aux États membres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
It argued that the provisions enabling Member States to restrict in some cases the right to family reunification (Article 4(1) last indent, Article 4(6) and Article 8) are non-compliant with the right to respect for family life and the principle of non-discrimination enshrined in Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights (ECHR).

Adopté par le Conseil en décembre 1995, il propose également, et ce, pour la première fois dans un texte de droit communautaire, une définition "large" de la notion d'irrégularité, qui faisait défaut depuis des années. La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés concerne le traitement pénal des actes, pouvant être qualifié de "criminels", à l'encontre du budget communautaire.
The regulation also, for the first time, gives a uniform definition of irregularities. A Convention on the protection of the Community's financial interests covering criminal penalties for fraud in the Member States was signed by the Council in July.