Vertaling van "convention europol puisse effectivement devenir " (Frans → Engels) :

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse, comme il est prévu à l'article 10 de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) 1 et qu'il puisse participer à son fonctionnement.
1a. Member States shall ensure that the College may actually be able to open a Europol Analytical Work File, as referred to in Article 10 of the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) 1 and that it may participate in its functioning.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse, comme il est prévu à l'article 10 de la Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) et qu'il puisse participer à son fonctionnement.
1a. Member States shall ensure that the College may actually be able to open a Europol Analytical Work File, as referred to in Article 10 of the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and that it may participate in its functioning.

Le droit international relatif aux transferts de déchets admet qu'un navire puisse devenir un déchet au sens de l'article 2 de la Convention de Bâle tout en étant défini comme un navire au sens d'autres règles internationales3.
In international waste shipment law it is recognized that a ship may become waste as defined in Article 2 of the Basel Convention and that at the same time it may be defined as a ship under other international rules3.

La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 (3), condition requise pour que la Communauté puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.
The conclusion of the Convention was approved on behalf of the Community by Council Decision 2004/579/EC of 29 April 2004 (3) which is a condition for the Community to become a Party to the Protocol, pursuant to Article 37(2) of the Convention.

Nous ne devons toutefois pas oublier de pourvoir Europol d'effectifs et de moyens financiers suffisants pour qu'Europol puisse effectivement assumer les compétences que nous lui transférons.
However, we must not forget to provide Europol with sufficient staff and funding so that it is actually able to assume the responsibilities which we are assigning it.

A. considérant qu'Europol doit devenir un outil efficace dans la lutte contre le crime organisé dans l'Union européenne, notamment en poursuivant une coopération étroite avec Eurojust; que dans un environnement international en pleine mutation cela exige qu'Europol puisse agir avec souplesse pour apporter une contribution efficace dans la lutte contre les formes multiples de la grande criminalité,
A. whereas Europol must become an effective tool in the fight against organised crime in the European Union, in particular by maintaining close cooperation with Eurojust, and whereas, in a constantly changing international environment, that implies that Europol must be able to operate in a flexible manner so that it may make an effective contribution to the fight against the manifold forms of serious crime,

Le FCPT a reconnu que pour qu'un "cas" puisse être considéré comme effectivement "soumis" et pour que l'autorité compétente dispose d'éléments suffisants pour apprécier si une réclamation est "fondée" (ce qui, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention d'arbitrage, constitue une condition préalable pour engager une procédure amiable), le contribuable doit fournir un minimum d'informations, et notamment celles prévues par le chapitre 2 du code de conduite.
The JTPF has recognised that for "a case" to be considered as being "presented" or "submitted" and in order to provide a sufficient base to permit the competent authority to assess whether a complaint is "well-founded" (which is, as defined under Article 6.2 of the Arbitration Convention, a prior condition to initiate a mutual agreement procedure), a minimum of information, as defined in chapter 2 of the Code of Conduct, from the taxpayer is necessary.

De plus, le Conseil a donné son accord de principe en avril 2002 à la modification de la Convention Europol afin qu'Europol puisse d'une part, participer aux équipes communes d'enquête et, d'autre part demander aux autorités nationales de mener ou coordonner des enquêtes, conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam (article 30.2 TUE).
The Council also agreed in April 2002 to the principle of amending the Europol Convention so that Europol can participate in joint investigation teams and call on national authorities to conduct or coordinate inquiries in accordance with the Amsterdam Treaty (Article 30(2) of the Union Treaty).

L'article 26, paragraphe 1 bis, proposé est particulièrement importante, étant donné qu'il dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et qu'il puisse participer à son fonctionnement.
The proposed Article 26(a)(1a) is of particular importance since it lays down that Member States shall ensure that the College may actually be able to open such an Analysis Work File and that it may participate in its functioning.