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Ajusteur de matrices d'estampage à l'établi
Ajusteur de matrices à estamper à l'établi
Ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi
Ajusteuse de matrices à estamper à l'établi
Assembleur à l'établi
Assembleuse à l'établi
Citoyen suisse établi
Citoyenne établie
Diagnostic établi
EUROPOL
Europol
Fabricant de bâtis de montage à l'établi
Fabricante de bâtis de montage à l'établi
Gabarieur à l'établi
Gabarieuse à l'établi
LRDC
Monteur à l'établi
Monteuse à l'établi
Office européen de police
Suisse établi
Suissesse établie
étable sans paille
étable sur caillebotis
étable à lisier

Traduction de «établi par europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention


Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention

Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention


Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]


étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis

cowshed with grid | dry cattle house | dry lot


ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]

bench stamping die maker


monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]

bench assembler


fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]

bench jig maker




citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).


6. Lorsqu’un recours concerne la vérification de données introduites par Europol dans le système d’information Europol ou de données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été effectuées par Europol.

6. Where an appeal relates to the checking of data input by Europol in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out by Europol.


6. Lorsqu’un recours concerne la vérification de données introduites par Europol dans le système d’information Europol ou de données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été effectuées par Europol.

6. Where an appeal relates to the checking of data input by Europol in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out by Europol.


4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).


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À cette fin, l’autorité de contrôle nationale a accès, auprès des unités nationales ou des officiers de liaison, aux données introduites par l’État membre dans le système d’information Europol ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, selon les procédures nationales applicables.

For that purpose, the national supervisory body shall have access, at the national unit or at liaison officers’ premises, to the data input by the Member State in the Europol Information System or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 in accordance with the relevant national procedures.


5. Lorsqu’un recours concerne la vérification des données introduites par un État membre dans le système d’information Europol ou des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a introduit les données.

5. Where an appeal relates to the checking of data input by a Member State in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out correctly in close cooperation with the national supervisory body of the Member State which has input the data.


2. Sur recommandation du conseil d’administration, le Conseil arrête ses priorités pour Europol, en tenant compte en particulier des analyses stratégiques et des évaluations de la menace établies par Europol.

2. On a recommendation by the Management Board, the Council shall lay down its priorities for Europol, taking particular account of strategic analyses and threat assessments prepared by Europol.


À cette fin, l’autorité de contrôle nationale a accès, auprès des unités nationales ou des officiers de liaison, aux données introduites par l’État membre dans le système d’information Europol ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, selon les procédures nationales applicables.

For that purpose, the national supervisory body shall have access, at the national unit or at liaison officers’ premises, to the data input by the Member State in the Europol Information System or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 in accordance with the relevant national procedures.


2. Sur recommandation du conseil d’administration, le Conseil arrête ses priorités pour Europol, en tenant compte en particulier des analyses stratégiques et des évaluations de la menace établies par Europol.

2. On a recommendation by the Management Board, the Council shall lay down its priorities for Europol, taking particular account of strategic analyses and threat assessments prepared by Europol.


5. Lorsqu’un recours concerne la vérification des données introduites par un État membre dans le système d’information Europol ou des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a introduit les données.

5. Where an appeal relates to the checking of data input by a Member State in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out correctly in close cooperation with the national supervisory body of the Member State which has input the data.




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Date index: 2023-02-07
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