Traduction de «convention entre lui-même » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, l'article 21 vise à assurer la viabilité des opérations militaires menées conjointement entre des États parties à la convention et des États qui ne sont pas parties à la convention. Il n'a jamais été prévu que l'article devienne une échappatoire permettant à un État de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions tout en utilisant, lui-même ou par procuration, des bombes à dispersion.
Honourable senators, Article 21 exists to ensure the continued viability of combined military operations between states party to the convention and those not party to the convention; it was never intended to be a loophole that would allow a state to ratify both the Convention on Cluster Munitions and, at the same time, use cluster bombs either directly or by proxy.

Toutefois, même si l'article 21 permet à un État partie à la convention de s'engager dans une collaboration militaire avec des États non parties à la convention, il ne lui permet pas d'utiliser lui- même des armes à sous-munitions ou de réclamer l'emploi de telles armes.
However, while Article 21 allows state party to the convention to engage in military cooperation with states not party to the convention, it still does not allow a state party to the convention to itself use or request the use of cluster munitions.

6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.
6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.

c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d’accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l’argent de poche qu’il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d’assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille.
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received and adequate arrangements allowing him/her to attend courses, and participation in day-to-day family duties.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

S'agissant d'un objectif horizontal, il concerne la mise en œuvre de tous les objectifs et de toutes les activités du Conseil "Éducation" lui-même. Il convient de dégager des synergies avec d'autres activités, en particulier, celles concernant la transparence, la reconnaissance et l'assurance de la qualité (Europass, NARIC/ENIC et ENQA) ainsi que celles réalisées dans un cadre non UE, telles que le processus de Bologne ou la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne sur la reconnaissance).
As a transversal objective, it concerns the implementation of all objectives and the activities of the Education Council itself. those concerning transparency, recognition and quality assurance (Europass, NARIC/ENIC and ENQA) as well as those carried out in a non-EU context, like the Bologna process or the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region (Lisbon Recognition Convention).

Le Traité lui-même a fermement ancré la Convention de Genève au coeur même de la construction européenne en faisant le socle sur lequel s'édifie actuellement une politique commune de l'asile.
The Treaty itself placed the Geneva Convention at the very heart of European integration, by making it the foundation on which a common asylum policy is being built.

Déclaration de M. Chris Patten, Commissaire chargé des relations extérieures concernant de prétendues divergences entre lui-même et le Coordinateur du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, M. Bodo Hombach.
Statement by Chris Patten, Commissioner for external relations regarding alleged differences between him and the Coordinator of the Stability Pact for South-East Europe, Mr Bodo Hombach.

4.93. Les cotisations sociales effectives peuvent être versées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, d'une convention collective au niveau d'une branche, d'un accord entre employeur et salariés au niveau de l'entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans certains cas, sur une base volontaire.
4.93. Payments of actual social contributions may be compulsory by virtue of a statute or regulation, or they may be paid as a result of collective agreements in a particular industry or agreements between employer and employees in a particular enterprise, or because they are written into the contract of employment itself. In certain cases, the contributions may be voluntary.

Dès lors, conformément à cette politique et afin de tenir compte de la convention- cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé [10], laquelle préconise "l'application de politiques fiscales et le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de parvenir à réduire progressivement la consommation du tabac", la Commission propose que, à l'exclusion des produits du tabac transportés physiquement par le particulier lui-même ou faisant l'objet de mouvements entre particuliers, et destinés aux besoins propres du particulier destinataire, toutes les autres situations conduisent au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination.
In view of that policy and of the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco, [10] which calls for "tax policies and, where appropriate, price policies, on tobacco products so as to contribute to the health objectives aimed at reducing tobacco consumption", the Commission proposes that, for all excisable products other than tobacco products physically carried by the private individual himself or moved from one private individual to another and intended for the personal use of the private individual to whom they are consigned, excise duty should be paid in the Member State of destination.