Traduction de «selon cette convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réfugié relevant de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 [ réfugié selon la Convention de 1951 ou le Protocole de 1967 ]
refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol

certificat selon la convention sur
load line convention certificate

traitement national selon la Convention de Paris
national treatment under the Paris Convention

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

frais de société selon échéancier de la convention de cession
SERS' fees under schedule in concessionary agreement

frais de gestion financière selon convention de cession
financial management fees under concessionary agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

Or, Serverscheck est bien une marque commerciale, ce qui, selon la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle - signée par les vingt-cinq États membres de l’Union - devrait garantir cette même protection.
Serverscheck is a trade name, which, according to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property – signed by the 25 EU Member States – should guarantee the same level of protection.

Or, Serverscheck est bien une marque commerciale, ce qui, selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle - signée par les vingt-cinq États membres de l'Union - devrait garantir cette même protection.
Serverscheck is a trade name, which, according to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property – signed by the 25 EU Member States –, should guarantee the same level of protection.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Selon cette Convention les parties contractantes s'engagent à se prêter l'aide mutuelle nécessaire au reclassement social des personnes condamnées à l'étranger.
The Contracting Parties undertake to grant each other the mutual assistance necessary for the social rehabilitation of offenders sentenced abroad.

Selon cette convention, la souveraineté de l'État côtier s'étend à une zone de mer adjacente, qui ne peut dépasser 12 milles marins: il s'agit de la "mer territoriale".
Under the convention, the sovereignty of each coastal State extends to an adjacent belt of sea, that may not exceed 12 nautical miles, described as the 'territorial sea'.

Une lecture des dispositions de cette convention et, plus particulièrement, de ses articles relatifs à la procédure CIP conduit en effet à la conclusion selon laquelle ladite convention contient également des normes qui régissent les échanges de produits chimiques dangereux et ont des effets directs et immédiats sur ces échanges (voir, en ce sens, avis 2/00, précité, point 37, et arrêt du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, points 40 et 41).
A reading of the provisions of the Convention and, more particularly, of its articles concerning the PIC procedure, prompts the conclusion that the Convention also contains rules governing trade in hazardous chemicals and having direct and immediate effects on such trade (see, to that effect, Opinion 2/00, cited above, paragraph 37, and Case C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraphs 40 and 41).

Cette tâche de "surveillance" doit être accomplie, même si le traité de Nice n'a pas encore été ratifié; en fait, selon la Convention de Vienne sur les traités internationaux, les signataires (et les institutions pertinentes) doivent agir de bonne foi et se préparer à leurs nouvelles tâches dans la mesure où cela est possible dans le cadre légal en vigueur.
Such a duty of ‘surveillance’ has to be implemented even if the Treaty of Nice has not yet been ratified; in fact according to the Vienna Convention on International Treaties, signatories (and relevant institutions) have to act in ‘bona fide’ and prepare themselves for their new tasks as far as this is allowed by the legal situation in force.

Nous considérons que nous devons seulement retenir, dans cette directive, les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève.
We believe that we must keep within the scope of this directive only the refugees who are recognised by the Geneva Convention.

3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.
3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.