Vertaling van "produire une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

écran produire les rapports de comptage de cycles [ produire les rapports de comptage de cycles ]
Cycle Count Report screen [ cycle count report ]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

produire une pièce de légitimation
produce an identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut produire une convention de représentation même si l'adulte n'est peut-être pas capable de conclure un contrat, de gérer ses soins de santé, ses soins personnels, ses affaires juridiques ou même ses opérations financières courantes.
You may make a representation agreement even though the adult may not be able to make a contract, may not be able to manage their own health care, personal care, or legal matters and may not even be able to manage routine financial matters.

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, indiquant ce qui est convenu en ce qui concerne les heures dédiées à la participation aux tâches quotidiennes de la famille, indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches, précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours, y compris l'octroi d'au moins une journée complète libre par semaine .
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received, adequate arrangements on the hours dedicated to participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties, including the grant of at least one full free day per week and allowing him/her to attend courses .

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille .
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received and adequate arrangements allowing him/her to attend courses, and participation in day-to-day family duties.

produire une convention avec l'organisation chargée dans l'État membre concerné du programme/projet de volontariat auquel il participe et précisant le titre et le but du projet de volontariat, ses dates de début et de fin, ses tâches, les conditions d'encadrement dont il bénéficiera dans l'accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l'aider à accomplir ses tâches;
(a) produce an agreement with the organisation responsible in the Member State concerned for the voluntary service scheme/project in which he/she is participating which specifies the name, purpose and start and end date of the voluntary service project, the volunteer’s tasks, the conditions in which he/she is supervised in the performance of those tasks, his/her working hours, the resources available to cover his travel, subsistence, accommodation costs and pocket money throughout his/her stay and, if appropriate, the training he will receive to help him/her perform his/her service;

produire une convention avec l'organisation chargée dans l'État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d'encadrement dont il bénéficiera dans l'accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l'aider à accomplir ses tâches;
(a) produce an agreement with the organisation responsible in the Member State concerned for the voluntary service scheme in which he/she is participating, giving a description of tasks, the conditions in which he/she is supervised in the performance of those tasks, his/her working hours, the resources available to cover his/her travel, subsistence, accommodation costs and pocket money throughout his/her stay and, if appropriate, the training he/she will receive to help him/her perform his/her service;

(a) produire une convention avec l'organisation chargée dans l'État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d'encadrement dont il bénéficiera dans l'accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l'aider à accomplir ses tâches;
((a) produce an agreement with the organisation responsible in the Member State concerned for the voluntary service scheme in which he/she is participating, giving a description of tasks, the conditions in which he/she is supervised in the performance of those tasks, his/her working hours, the resources available to cover his/her travel, subsistence, accommodation costs and pocket money throughout his/her stay and, if appropriate, the training he/she will receive to help him/her perform his/her service;

(8) Lorsqu’une société devient liée à une autre société et qu’il est raisonnable de considérer que le principal objet de cet événement est de permettre aux sociétés de produire une convention en vertu du présent article, le montant précisé dans la convention est réputé nul pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 80(13).
(8) Where at any time a corporation becomes related to another corporation and it can reasonably be considered that the main purpose of the corporation becoming related to the other corporation is to enable the corporations to file an agreement under this section, the amount specified in the agreement shall be deemed to be nil for the purpose of the description of C in subsection 80(13).

Ces efforts de la société civile, qui a ainsi appelé les États de la communauté internationale dans son ensemble à réagir face au fléau des mines antipersonnel, n'auraient sans doute pas pu produire une convention d'interdiction de ces mines, n'eut été de l'initiative et de la détermination de l'actuel ministre des Affaires étrangères du Canada.
These efforts by civilian society, which thus forced all governments the world over to react to the scourge of anti-personnel mines, would probably never have resulted in the convention to ban these mines, but for the initiative and determination of Canada's current Minister of Foreign Affairs.

On ne disait pas que la compagnie devait produire des conventions collectives en anglais et en français dans un délai de trois mois, par exemple.
It was not set out that the company had to produce collective agreements in English and in French within a three-month timeframe, for example.

De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le ministre des Finances, qui a fait diligence pour produire cette convention fiscale avec les États-Unis.
We on this side of the House will stand as we have in support of the hon. Minister of Finance, who has been so valiant in producing this tax treaty with the United States.