Traduction de «convention de lugano lui soient » (Français → Anglais) :

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

Néanmoins, au cas où cette Puissance n’appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les personnes protégées ont été transférées devra, à la suite d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que les personnes protégées lui soient renvoyées.
Nevertheless, if that Power fails to carry out the provisions of the present Convention in any important respect, the Power by which the protected persons were transferred shall, upon being so notified by the Protecting Power, take effective measures to correct the situation or shall request the return of the protected persons.

Néanmoins, au cas où cette Puissance manquerait à ses obligations d’exécuter les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les prisonniers de guerre ont été transférés doit, à la suite d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que lui soient renvoyés les prisonniers de guerre.
Nevertheless, if that Power fails to carry out the provisions of the Convention in any important respect, the Power by whom the prisoners of war were transferred shall, upon being notified by the Protecting Power, take effective measures to correct the situation or shall request the return of the prisoners of war.

Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.
In order for the rules of the Lugano Convention to apply to Denmark, Denmark should therefore participate as a Contracting Party to a new convention covering the same subject matter.

La Cour, dans sa jurisprudence [130], rappelle en citant le rapport Jenard-Möller sur la convention de Lugano [131], que les trois conditions auxquelles un acte doit satisfaire pour être considéré comme authentique sont les suivantes: "l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique, cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature, l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi".
The Court [130] reiterates, citing the Jenard-Möller report on the Convention of Lugano, [131] that the conditions which had to be fulfilled by authentic instruments in order to be regarded as authentic are as follows: "the authenticity of the instrument should have been established by a public authority; this authenticity should relate to the content of the instrument and not only, for example, the signature; the instrument has to be enforceable in itself in the State in which it originates".

La Convention de Lugano établira un régime tout à fait identique à celui qui est consacré par le Règlement n°44/2001, de façon à permettre que les solutions qui en découlent soient uniformément appliquées dans un espace juridique plus large que celui de l'Union européenne.
The Lugano Convention will establish a system identical to that set out in Regulation (EC) No 44/2001 to ensure that the resulting solutions are applied in a uniform manner in a judicial area larger than that of the European Union.

6.1. demande que sa légitimité institutionnelle, son statut particulier en tant que représentant des acteurs locaux et régionaux et son rôle politique dans le débat sur l'avenir de l'Union soient reconnus, et que par conséquent il lui soit formellement conféré le droit de participer comme membre à part entière aux travaux de la Convention chargée de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004;
6.1. calls for recognition of its institutional legitimacy, its special status as representative of local and regional players and its political role in the debate on the future of the Union, and thus asks that it be given the explicit right to take part as a full member in the proceedings of the convention tasked to prepare the 2004 intergovernmental conference;