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Vertaling van "protégées lui soient " (Frans → Engels) :

Néanmoins, au cas où cette Puissance n’appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les personnes protégées ont été transférées devra, à la suite d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que les personnes protégées lui soient renvoyées.

Nevertheless, if that Power fails to carry out the provisions of the present Convention in any important respect, the Power by which the protected persons were transferred shall, upon being so notified by the Protecting Power, take effective measures to correct the situation or shall request the return of the protected persons.


Cela veut donc dire qu'à partir du moment où il y a une loi fédérale plus faible, c'est elle qui s'applique pour les entreprises relevant de la juridiction fédérale, à moins que le gouvernement fédéral ne consente à faire autrement, comme le lui ont demandé à répétition beaucoup d'entreprises et de regroupements d'entreprises qui veulent s'assurer que l'ensemble des entreprises du Québec soient protégées par la loi québécoise.

What that means is that when there is a weaker federal statute, it applies to federally-regulated companies, unless the federal government agrees otherwise, just as many companies and business community groups that want to ensure that all Quebec corporate entities will be protected by the Quebec statute have requested repeatedly.


Autrement dit, si le ministre des Pêches et des Océans n'est pas d'accord ou si les fonctionnaires du ministère lui conseillent de ne pas accepter, de ne pas faire en sorte que les pêches ou l'aquaculture soient protégées, le plan ne peut être adopté.

In other words, if the Minister of Fisheries and Oceans doesn't agree, or the officials from the ministry tell the ministers, “Don't agree, we don't agree; aquaculture isn't going to be protected or fisheries is not being protected”, then that doesn't go forward. It's dead.


Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt qu ...[+++]

Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.


Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt qu ...[+++]

Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.


La partie destinataire veille à ce que toutes les informations classifiées que lui communique l'autre partie soient dûment protégées dès qu'elle se trouve en leur possession.

The recipient Party shall ensure that all classified information of the other Party is adequately protected as soon as it has custody of the information released to it.


Les ministres de l'Environnement des autres provinces sont un peu tombés sur le derrière-excusez l'expression-lorsqu'ils ont vu le ministre, à la fin d'octobre 1996, donc à peine 30 jours après l'accord dit national avec ses homologues provinciaux, accoucher d'un projet de loi (1555) Trente jours plus tard, il accouche d'un projet de loi qui lui permet, à lui, d'encadrer et d'indiquer la façon dont on dressera la liste des espèces, et quelles mesures on mettra de l'avant pour s'assurer que les espèces soient protégées.

The provincial environment ministers almost fell off their chairs when they learned, at the end of October 1996, a mere 30 days after the so-called national agreement, that the minister had brought forth a bill (1555) In just thirty days, he came up with legislation that will allow him to decide how the list of species will be drawn up and which measures will be used to protect these endangered species.


Des mesures sont toutefois possibles pour compenser ou atténuer les dangers de notre engagement dans la nouvelle phase de l'opération, relevant cette fois de l'OTAN, et pour veiller à ce que les décisions soient compatibles avec le droit international et protégées par lui, et à ce qu'elles soient logiques sur les plans politique et géopolitique.

There are however steps that can be taken to offset or reduce the dangers of our continuance in the new NATO based phase of the operation and to ensure that decisions taken are compatible with and protected by international law and also rational in the political and larger geopolitical sense.




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protégées lui soient ->

Date index: 2021-05-02
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