Traduction de «convention contre la torture lorsque nous envisagerons » (Français → Anglais) :

Le rapporteur pour avis rappelle également le principe selon lequel une personne ne doit pas faire l'objet d'une réadmission ou d'un refoulement lorsqu'il est à craindre qu'elle ne soit victime de persécutions, de sanctions, de traitements inhumains ou de tortures dans le pays de retour, conformément à la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à la convention contre la torture de 1984.
The Rapporteur also reminds that, as a principle, persons should not be subject to readmission or return ("refoulement") were there fears that they could be subject to persecution, punishment, inhumane treatment or torture in the country to be returned, in line with the 1951 Refugee Convention and the 1984 Convention against Torture.

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;

5. demande de nouveau, conformément au droit international et en particulier à l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes allégués de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de l'Union de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier concernant la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant à leurs gouvernements respectifs de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
5. Reiterates its call, in accordance with international law and, in particular, Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarifications and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and EU Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure a due follow-up to the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular regarding the follow-up letter sent by the Special Mandate holders on 21 October 2011 to 59 states, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in this study;

Nous examinerons toutes les questions que soulève le protocole se rapportant à la convention contre la torture lorsque nous envisagerons les prochaines mesures à prendre.
We will be looking at the issues raised by the protocol on the treaty on torture in examining our appropriate next moves.

Comme vous l'avez indiqué, lorsque le Comité contre la torture des Nations Unies a dit, au sujet d'une affaire antérieure — l'affaire Bouzari —, que le Canada était en contravention de ses obligations en vertu de la convention contre la torture parce qu'il n'accordait pas d'indemnisation à toutes les victimes, il réagissait à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Bouzari.
As you said, the UN Committee Against Torture, when it said in a previous case, the Bouzari case, that Canada was in violation of its obligations under the torture convention by not providing compensation to all victims, was responding to the decision of the Ontario Court of Appeal in the Bouzari case.

Comme l'exige la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, nous soumettons en outre au comité contre la torture et au Comité des droits de l'homme des rapports périodiques donnant des informations sur les lois, programmes et politiques que les gouvernements au Canada ont adoptés pour mettre en oeuvre ces instruments, y compris les obligations relatives à la prévention de la torture.
As required by the Convention Against Torture and the International Covenant on Civil and Political Rights, we have also submitted to the Committee Against Torture and to the Human Rights Committee periodic reports that provide information on the legislative program and the policy framework that governments in Canada have put in place to implement these instruments, including its obligations with respect to the prevention of torture.

Évidemment, dans le contexte de la peine de mort, par exemple, ou de la torture, parce que le Canada a signé les conventions contre la torture et que la torture n'est pas autorisée par la loi au Canada, ce que nous n'acceptons pas au Canada, la torture, la peine de mort, etc., est pris en ligne de compte dans les garanties que nous demandons à un autre pays.
Clearly, in the context of the death penalty, as an example or torture, because Canada had signed the conventions against torture and we don't have torture permitted under our law the things that we find objectionable in Canada, torture, death penalty, and so on, were things that would have come into consideration in terms of what you would seek assurances for. That case, if you wish to forsake one of your evenings to read it, outlines some of the factors.

Si l'on se reporte à la définition de la « torture » dans la Convention contre la torture, le harcèlement moral y figure également et peut également être considéré comme une forme de torture lorsqu'il est grave et lorsqu'il se fonde sur une forme de discrimination quelconque.
If you read the definition of “torture” in the Convention against Torture, you'll see that mental abuse also constitutes torture where it's severe enough and where it's based on discrimination of any kind.

Ce cadre de dialogue devrait servir aussi à inciter ce pays à continuer à souscrire aux conventions internationales visant à protéger les droits de l'homme, comme il le fit le 31 décembre 2000 lorsqu'il signa la convention internationale sur les droits de la femme, et à signer toutes les conventions internationales, en particulier la convention contre la torture.
The framework for dialogue between the partners should also encourage the country to pursue the path of commitment to international agreements protecting human rights – as on 31 December 2000 with the signing of the International Women's Convention – by signing all international agreements, in particular the Convention against Torture.