Vertaling van "convention avait proposé " (Frans → Engels) :

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 27 juin 1788, la convention de ratification de la Virginie avait proposé une série d'amendements au projet de constitution fédérale dont elle avait été saisie.
Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on June 27, 1788, the Virginia ratifying convention proposed a series of amendments to the draft federal constitution then before that body.

8.2. La Convention avait proposé un modèle à trois "étages", simple et équilibré:
8.2. The Convention had proposed a three-stage model which was simple and balanced:

1. relève que la Convention, après d'intenses discussions sur les modalités d'organisation du SEAE, avait proposé un modèle donnant des rôles importants au Parlement et à la Commission; rappelle que la procédure particulière que la conférence intergouvernementale s'est finalement accordée à adopter dans le traité de Lisbonne – selon laquelle le Conseil statue à l'unanimité sur proposition du vice-président/haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission –, préserve l'équilibre interinstitutionnel de l'Union et exige une solution consensuelle;
1. Notes that, after intensive discussions on the make-up of the EEAS, the Convention proposed a model that confers important roles on Parliament and on the Commission; points out that the special procedure which the Intergovernmental Conference eventually agreed to adopt in the Treaty of Lisbon – whereby the Council acts unanimously on a proposal from the VP/HR, after consulting the European Parliament and after obtaining the consent of the Commission – maintains the Union's interinstitutional balance and requires a solution based on consensus;

En vue d’éviter une telle situation, la Convention avait proposé que chaque État membre présente trois commissaires, avec au moins un homme et une femme.
In order to avoid such a situation, the Convention had proposed that each Member State should present three Commissioners, including at least one man and one woman.

Non, car à l’exception des propositions de la Convention, il n’y avait pas de controverse. Même avec vos 300 amendements, vous êtes restés bien en deçà de ce que la Convention avait proposé, et même bien en deçà du traité de Nice.
No, for, apart from the Convention proposals, there was no controversy; even with your 300 amendments, you went nowhere near as far as what the Convention had proposed, and not even as far as the Treaties of Nice.

Il a donc fallu aborder différents problèmes particuliers et il a été difficile d'obtenir l'accord de tous les États sur le texte du paragraphe 1, point b), qui fait entrer ces questions dans le champ d'application de la convention, alors qu'une délégation avait proposé au départ de traiter cette question dans un texte séparé.
For that reason, separate problems had to be faced and it was difficult to bring all States to accept the text in paragraph 1(b) which includes the issue in this Convention rather than leaving it for a separate text, as some delegations had originally proposed.

Pour ce qui est toutefois des autres éléments que vous avez évoqués, tout ce qui touche essentiellement à la protection—les éléments de risque de l'évaluation humanitaire, les autres éléments de risque, comme la convention sur la torture ou le risque qui est découvert après la détermination, ainsi que les motifs énoncés dans la Convention—pourraient être étudiés à un stade en particulier du processus de décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, comme on l'avait proposé dans le Livre blanc.
However, for the other things you mentioned, anything that is fundamentally a protection decision—the risk elements of humanitarian and compassionate review, the other risk elements, such as the convention on torture or post-determination risk, plus the convention grounds—could be consolidated in one decision within the Immigration and Refugee Board, and that was the proposal that was in the white paper.