Vertaling van "convaincue qu'une telle fusion aurait " (Frans → Engels) :

Elle reste convaincue qu'une telle fusion aurait été la solution la plus satisfaisante pour les deux agences, car elle aurait permis à la fois de réaliser des économies sur le plan des dépenses administratives et de créer de nouvelles synergies entre les divisions opérationnelles.
The Committee on Budgets is still convinced that a merger would have been the most beneficial option for both agencies as it would have allowed for both savings in administrative expenditure and in new synergies between the operational departments.

15. insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l'Union à remplir leur rôle, sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'énergie de l'Union et sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; est convaincu que cela devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);
15. Insists that the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) be provided with sufficient resources to be able to execute the additional tasks and fulfil the mandate conferred on it by the EU legislative authorities and fully implement and enforce the provisions of the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT); warns that not doing so would have a serious negative impact on trust in the EU institutions’ ability to fulfil their role, on consumer confidence in the Union’s energy market and on the price of energy for consumers; believes that this should also apply with respect to the competences of the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC);

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it;

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates the Commission, in this respect, for making full use of its powers under the competition, merger and State aid rules, in order to enhance the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'une séparation patrimoniale adéquate entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates in this respect the Commission for making full use of its powers under competition, merger and State aid rules, in enhancing the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

La fusion des réseaux Internet et de la vaste clientèle de Worldcome et de Sprint aurait débouché sur la création d'une société d'une telle dimension qu'elle aurait pu dicter à ses concurrents les conditions de l'accès à ses réseaux Internet et à ses clients, ce qui aurait été préjudiciable aux consommateurs et à l'innovation.
Combining the extensive Internet networks and the vast client bases of Worldcom and Sprint would have produced such a large company that the new company would have been in a position to dictate the conditions of access to its Internet networks and its clients, which would have been to the detriment of the client and created barriers to innovation.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, dans l'éventualité où il y aurait une recommandation pour la fusion, le ministre reconnaît-il qu'une telle fusion aurait pour effet de diluer ou de sacrifier l'aide au cinéma
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Mr. Speaker, I have another question. Should the merger be recommended, will the minister acknowledge that such a merger, which would result in the integration of the National Film Board

- valeur fiscale: la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d'un profit ou d'une perte entrant en compte pour l'assiette d'un impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d'actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion ou de la scission mais indépendamment d'une telle opération,
- value for tax purposes: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger or division but independently of it,