Vertaling van "contrôlées cette fiduciaire assurait également " (Frans → Engels) :

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

73. encourage également toutes les mesures susceptibles non seulement d'améliorer la compréhension des méthodes de l'Union et de la Banque mondiale mais aussi de rehausser la qualité et la fiabilité générales de la gestion du contrôle de l'utilisation des fonds fiduciaires; estime qu'à cette fin, la méthode d'évaluation à sept piliers de la Commission européenne est réellement utile pour garantir un taux d'assurance suffisant;
73. Encourages all actions, furthermore, leading not only to a better mutual understanding of Union and World Bank methodologies but also reinforcing the overall quality and reliability of the control management with regard to the use of Trust funds; takes the view, to that purpose, that the European Commission's 7 Pillars Assessment constitutes a real benchmark for providing adequate level of assurance;

Le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures[40] pourrait également aider les pays africains dans cette tâche.
The existing EU-Africa Infrastructure Trust Fund[40] could also assist African countries in this task

La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.
The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.

31. attire l'attention sur l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement, qui exige que les programmes d'appui budgétaire soient accompagnés d'un soutien des efforts consentis par les pays partenaires en vue de développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit et d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information; souligne que cette démarche doit également être menée lorsque l''appui budgétaire" est fourni par d'autres donateurs ou des fonds fiduciaires multi-donateurs et place l'accent sur le rôle important que les organisations de la société civile peuvent jouer dans le contrôle de ce type d'appui budgétaire;
31. Draws attention to Article 25(1)(b) of the DCI, which requires that budget support programmes be accompanied by support for partner countries' efforts to develop parliamentary control and audit capacity and increase transparency and public access to information; points out that work in this area should also be carried out when budget support is delivered by other donors or MDTFs, and stresses the important role that civil society organisations can play in the monitoring of such budget support;

L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.

Il établira la base juridique de l’échange électronique de données, non seulement entre opérateurs et autorités douanières des États membres mais également avec les autres administrations ou agences concernées par le mouvement international de marchandises, comme le prévoit la communication de la Commission sur le rôle de l’administration en ligne (eGovernment) pour l’avenir de l’Europe.[19] En vertu de cette initiative, les opérateurs ne devront fournir des informations qu’une seule et unique fois aux autorités douanières (interface unique) et les marchandises seront contrôlées par ces différentes autorités au même moment et au même endroit (guichet unique).
It will create the legal basis for electronic data exchange not only between traders and customs authorities of the Member States' , but also with other administrations or agencies involved in the international movement of goods, as provided for in Commission Communication on the role of eGovernment for Europe's future.[19] According to this initiative, traders will have to deliver information only once to customs authorities, ('single window') and the goods will be controlled by these different authorities at the same time and at the same place ('one-stop shop').

Le fait que l’euro n’est pour le moment qu’une monnaie scripturale, et ne deviendra une monnaie fiduciaire qu’à partir de l’an 2002, explique également un certain désintérêt du public européen et international devant cette nouvelle monnaie qu’on ne peut pas encore palper.
The fact that, for the moment, the euro is only a representative currency and will not become a paper currency until 2002, also explains the certain lack of interest among the European and international public in this new currency that you cannot yet feel or touch.