Vertaling van "autre société contrôlée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société contrôlée
audited company

société contrôlée [ société dominée ]
controlled company

société contrôlée | société sous contrôle
controlled company

société contrôlée par l'État
government controlled corporation

société contrôlée à titre bénéficiaire
beneficially controlled company

société contrôlée par la Couronne
Crown controlled corporation

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition du fait qu’elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne à un moment donné de l’année — laquelle société ou personne contrôlant ainsi la société contrôlée est appelée « partie qui contrôle » au présent paragraphe —, et que le ministre est convaincu, à la fois :
(3) Where one corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year by reason of being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the other corporation or by reason of both of the corporations being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the same person at a particular time in the year (which corporation or person so controlling the controlled corporation is in this subsection referred to as the “controller”) and it is established to the satisfaction of the Minister that

(i) du total des montants ajoutés en vertu de l’alinéa 53(1) f.1) au coût, pour une société autre que la société contrôlée, du bien dont a disposé en faveur de cette société la société contrôlée, qui ont été ajoutés au coût du bien au cours de la période où le contribuable contrôlait la société contrôlée et qu’il est raisonnable d’attribuer aux pertes accumulées sur le bien au cours de cette période,
(i) all amounts added under paragraph 53(1)(f.1) to the cost to a corporation, other than the controlled corporation, of property disposed of to that corporation by the controlled corporation that were added to the cost of the property during the period while the controlled corporation was controlled by the taxpayer and that can reasonably be attributed to losses on the property that accrued during the period while the controlled corporation was controlled by the taxpayer,

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 42bis ; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;
in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural persons, or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria laid down in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council 42a ; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control ;

Dans tous les cas, une participation de 25 % des actions plus une détenue par une personne physique indique la propriété directe; une participation de 25 % des actions plus une dans le client détenue par une société, contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, indique la propriété indirecte; la notion de contrôle est définie conformément, entre autres, aux critères énoncés à l'article 22, paragraphes 1 à 5 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil; ceci s'applique toutefois sans préjudice du droit des États membres de décider qu'un pourcentage plus bas peut constituer une preuve de propriété ou de contrôle;
in any event, a shareholding of 25 % plus one share by a natural person is evidence of direct ownership; a shareholding of 25 % plus one share in the customer, held by a corporate entity, which is under the control of a natural person(s), or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person, shall be an indication of indirect ownership; the notion of control shall be determined, inter alia, in accordance with the criteria in Article 22(1) to (5) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council; however, this applies without prejudice to the right for Member States to decide that a lower percentage may be evidence of ownership or control;

Endesa a également proposé d'apporter d'autres ajustements à ses comptes audités de 2004, qui concernaient les dépenses capitalisées pour travaux internes, les ventes d'électricité qui auraient eu lieu à l'intérieur du groupe, les sociétés contrôlées conjointement ainsi que des corrections relatives à l'achat ou à la vente de sociétés après l'exercice 2004.
Endesa also proposed other adjustments to its 2004 legally audited accounts concerning capitalised expenses of in-house work, alleged intra-group sales of electricity, jointly controlled companies and corrections related to the purchase or sale of companies after the end of the 2004 financial year.

Honoraires: la directive modifie la législation actuelle de l'UE en exigeant que les sociétés contrôlées publient la totalité des honoraires versés au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit, ventilés selon les catégories de prestations suivantes: services de contrôle légal, autres services d'assurance, services de conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.
Fees: the directive introduces changes to current EU legislation by requiring audited companies to disclose total fees paid to the statutory auditor or audit firm, broken down by fees for audit services, other assurance services, tax services and other non-audit services.

Toutefois, une entreprise mère est tenue d'agréger ses participations avec les participations gérées par une filiale lorsque l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère a investi dans des participations gérées par la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou l'entreprise de pays tiers et que cette dernière ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur les instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, a parent undertaking shall be required to aggregate its holdings with the holdings managed by a subsidiary undertaking where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company or investment firm or third-country undertaking and the latter has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may exercise such voting rights only under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer les droits de vote attachés à ces participations que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.