Vertaling van "informations issues de contrôles fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations issues de contrôles fiscaux
information from fiscal audits

utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux
use of information from fiscal audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations réalisées à l'issue des contrôles visés au chapitre III, l'État membre applique des réductions et exclusions de l'aide.
In the event of a discrepancy between the information declared in the context of aid applications and the findings of the inspections referred to in Chapter III, the Member State shall apply reductions and exclusions to the aid.

Les États membres de l'Union, quant à eux, s'échangeront ces informations, ce qui intensifiera encore le contrôle exercé autour des activités de planification fiscale et de conseils fiscaux.
In turn, EU Member States will exchange this information with each other, further increasing scrutiny around the activities of tax planners and advisers.

une plateforme commune d'échange d'informations fournissant à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité des informations sur les demandes d'approbation par l'Agence conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et les demandes d'autorisation de sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol faisant intervenir l'équipement du système européen de contrôle des trains (ETCS) et/ou l'équipement du système global de communication mobile — Rail (GSM-R), l'état d'avancement de ces procédures et leur issue et, le cas échéant, sur les demandes et décisions de la chambre de recours.
a common information-exchange platform, providing the Agency and national safety authorities with information about requests for approvals by the Agency in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797 and applications for authorisations of trackside control-command and signalling subsystems involving European Train Control System (ETCS) and/or Global System for Mobile Communications – Railway (GSM-R) equipment, the stages of these procedures and their outcome, and, where applicable, the requests and decisions of the Board of Appeal.

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;
108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

4. Une autorisation ne peut pas être acceptée si, après la fourniture d’informations supplémentaires demandées conformément à l'article 9 ou à l’issue de contrôles supplémentaires effectués conformément à l'article 10, il a été établi que l’autorisation ne correspond pas à l’expédition.
4. A licence shall not be accepted if, where necessary after the provision of additional information in accordance with Article 9 or a further investigation in accordance with Article 10, it has been established that the licence does not correspond to the shipment.

– renforcement du dépistage et de la lutte contre la fraude fiscale et le commerce illicite à travers le renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle (le nouveau programme facilitant l'échange d'informations est déjà en place) et amélioration de l'organisation des contrôles fiscaux grâce à une liste de bonnes pratiques déjà établie par les États membres ainsi qu'à des systèmes d'information informatisés;
- enhanced fight against tax fraud and illegitimate trade by strengthening administrative co-operation and mutual assistance (the new legal programme facilitating information exchange is already in place) and improving the organisation of tax controls thanks to the list of good practices already drafted by the Member States and computerised systems of information;

Elle informe l'autorité compétente des autres États membres concernés du choix des dossiers susceptibles de faire l'objet de contrôles fiscaux simultanés.
It shall notify the competent authority in the other Member States concerned of the cases qualifying for simultaneous tax controls.