Traduction de «contrôles aux frontières intérieures ne seront cependant abolis » (Français → Anglais) :

Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), la surveillance des frontières (article 12), le refus d'entrée (article 13), la mise en œuvre des contrôles aux frontières (article 15), les modalités des vérifications aux frontières (articles 18 et 19), les vérifications à l'intérieur du territoire où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolies (article 21), ainsi que les modifications en ce qui concerne les annexes et le comité qui assiste dans le cadre de l'adoption des actes d'exécution (articles 32 et 33), et les communications (articles 34 et 35).
The proposal in question contains amendments to the definitions (Article 2 of the amended regulation), the scope (Article 3), to the rules on crossing of external borders (Article 4) and entry conditions for third country-nationals, including amendments (Article 5), border checks on persons at external borders (Article 7), separate lanes (Article 9), stamping of travel documents of third-country nationals (Article 10), the presumption as regards fulfilment of conditions of duration of stay for third country-nationals (Article 11), border surveillance (Article 12), refusal of entry (Article 13), implementation of border controls (Article 15), specific rules for border checks (Articles 18 and 19), checks within the territory where border control at internal borders has been abolished (Article 21), as well as amendments as regards the Annexes and the committee assisting with the adoption of implementing acts (Articles 32 and 33), and notifications (Articles 34 and 35).

Le contrôle aux frontières extérieures n'existe pas seulement dans l'intérêt de l'État membre aux frontières extérieures duquel il s'exerce, mais aussi dans l'intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli les contrôles aux frontières intérieures.
Border control at the external borders is in the interest not only of the Member State at whose external borders it is carried out, but also of all Member States which have abolished internal border controls.

F. considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne,
F. whereas the Schengen rules governing the movement of persons across internal borders are defined in the Schengen Borders Code, Articles 23 to 26 of which set out measures and procedures for the temporary reintroduction of internal border controls, but whereas such controls, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,

Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.
In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.

Les contrôles aux frontières intérieures ne seront cependant abolis qu'à partir du moment où l'Union aura confirmé que le pays candidat peut pleinement garantir la mise en œuvre efficace de l'acquis de l'UE dans ce domaine.
The controls on internal borders will only be abolished if the EU confirms that the applicant country can fully guarantee effective implementation of the acquis communautaire of the EU in this matter.

Il s'ensuit que les contrôles aux frontières intérieures entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres et entre les "nouveaux" États membres eux-mêmes seront supprimés dans un délai de deux ans, ce qui interdit, à la fois en termes de contrôle et de ressources, de commencer à renégocier ces accords au lieu de veiller à réunir les conditions nécessaires pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Following this, the internal border controls between 'old' and 'new' member States and between 'new' Member States themselves will be lifted within two years, which makes it impracticable, both in terms of control and resources, to start renegotiating these agreements instead of concentrating to creation of the necessary circumstances for the removal of internal border controls.

La délivrance de visas aux frontières est légalement possible tant que les contrôles aux frontières intérieures ne seront pas levés, mais il n'est pas de l'intérêt de l'UE de se prononcer en faveur d'une utilisation de cette possibilité à une fréquence plus élevée que ce que prévoit l'acquis de Schengen (soit dans des cas exceptionnels).
Issuing visas at the borders is legally possible until the lifting of the internal border controls, but it is not in the interests of the EU to recommend that this possibility be used more widely than described in the Schengen acquis (i.e. exceptional cases).

Il doit être aboli pour les ressortissants des États membres (de la même manière que l'accord de Schengen a aboli les contrôles aux frontières intérieures) et maintenu uniquement pour les ressortissants de pays tiers.
They should be abolished for citizens of all Member States (just as the Schengen Agreement abolished controls at internal borders), and retained only for third-country nationals.

L'Acquis Schengen s'appliquera également dès l'adhésion, mais il faudra cependant une décision du Conseil pour la levée des contrôles aux frontières intérieures avec les nouveaux Etats membres.
The Schengen rules will also apply from accession but a Council decision will be needed to remove controls at internal frontiers with the new Member States.

[1] En tout état de cause, lors de la levée des contrôles aux frontières intérieures, la règle commune selon laquelle les visas ne seront délivrés à la frontière que dans des cas exceptionnels devra être intégralement appliquée.
[1] In any event, upon lifting the internal border controls, the common rule that visas can be issued at the border only in exceptional cases must be fully applied.