Vertaling van "contrôle parlementaire soient identifiées " (Frans → Engels) :

c) de veiller à ce que les substances dangereuses, à l’exclusion des produits contrôlés, se trouvant dans le lieu de travail soient identifiées conformément aux règlements;
(c) ensure that all hazardous substances in the work place, other than controlled products, are identified in the manner prescribed;

c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits contrôlés, soient identifiées conformément aux règlements;
(c) ensure that all hazardous substances at the workplace, other than controlled products, are identified in the manner that is prescribed;

Il n'élimine pas forcément le contrôle parlementaire. Il vise simplement à assurer que les accords bilatéraux signés par le gouvernement soient respectés.
It does not necessarily remove the parliamentary oversight; it simply ensures that bilateral agreements signed by the government will be complied with.

Selon moi, pour aller de l'avant, il faudrait que les motifs soient définis explicitement dans la loi et fassent l'objet d'un débat public ainsi que d'un contrôle parlementaire.
I believe that, if we are to go this way, we should have the grounds explicitly outlined in the law and subject to public debate and parliamentary oversight.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

En ce qui concerne le contrôle civil des forces de sécurité , il importe que toutes les fonctions de contrôle civil et de contrôle parlementaire des dépenses militaires soient assurées.
As regards civilian oversight of the security forces , full civilian supervisory functions and parliamentary oversight of defence expenditure need to be ensured.

Je suis également tenu de rendre des comptes aux comités parlementaires, comme le vôtre, pour répondre à leurs questions concernant mes responsabilités. Comme vous le savez certainement, mes responsabilités d'administrateur des comptes en vertu de la loi sont de quatre ordres : je dois m'assurer que les ressources sont organisées de façon à permettre la réalisation des objectifs ministériels, conformément aux priorités gouvernementales; veiller à ce que des systèmes efficaces de contrôle interne soient en place; signer les comptes ministériels; et effectuer d'autres tâches précises conférées par des lois ou des règlements concernant l'administration du ministère.
As I'm sure you know, under the act, my responsibilities as chief accounting officer in this respect are fourfold: to ensure resources are organized to deliver departmental objectives in accordance with government priorities, to ensure there are effective systems of internal control, to sign departmental accounts, and to perform other specific duties assigned by law or regulation in relation to the administration of the department.

En d'autres termes, le transit ferroviaire ne sera possible qu'après l'adhésion si la formule est acceptée par la Lituanie et si la sécurité du transit peut être garantie afin de veiller à ce que toutes les personnes franchissant les frontières extérieures soient identifiées avant que le train ne pénètre sur le territoire lituanien et que nul ne puisse monter à bord du train ou en descendre après les contrôles.
In other words, the transit train possibility can only be used after accession if accepted by Lithuania and if the security of the transit can be guaranteed in order to verify that all persons crossing the external borders are identified before the train enters Lithuania and that nobody can enter or exit the train after the controls have been made.

Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente.
The frequency and scope of missions by the Food and Veterinary Office to review import controls at border inspection posts in Member States should be decided on the basis of risks to the animal and public health in the Community, after consideration of all the information available to the Commission, including patterns of trade in the Community, statistical data available under veterinary legislation, the results of previous missions by the Office, any identified problem areas, and any other relevant information.

Des mesures de contrôle de la qualité peuvent tendre à ce que les décisions de vérification préliminaire soient conformes à la directive, elles peuvent tendre à vérifier que toutes les incidences notables ont été dûment identifiées au stade du scoping, elles peuvent tendre à vérifier que la décision d'autorisation a dûment pris en considération les informations environnementales et, bien que cela ne soit pas couvert par la directive EIE, il peut y avoir contrôle de la qualité après la décision, sous forme de suivi.
There can be quality control measures to ensure that screening decisions are made in accordance with the Directive, there can be measures to check that all significant impacts have been properly identified at the scoping stage, that the consent decision has properly considered the environmental information and, although not covered by the EIA Directive, there can be post-decision quality control through monitoring.