Traduction de «contrôle nationales vont souvent » (Français → Anglais) :

Si l'objectif global poursuivi est souvent justifié du point de vue écologique, certaines mesures nationales vont au-delà de ce qui est nécessaire et risquent d'entraver de manière disproportionnée l’utilisation et la commercialisation des boissons et de leur conditionnement.
While their overall goal is often justified for environmental reasons, certain national measures go beyond what is necessary and risk impeding in a disproportionate way the use and marketing of beverages and their packaging.

En outre, les exigences de contrôle nationales vont souvent au-delà de la réglementation de l'UE.
In addition national control requirements often go beyond the EU regulation.

Si les incitations régionales aux entreprises vont encore dans une mesure disproportionnée au sud, les programmes d'investissement public favorisent souvent les régions du nord, ce qui peut ouvrir un conflit potentiel entre la politique nationale et la politique de cohésion de l'Union.
Although regional incentives to companies still go disproportionately to the south, public investment programmes often favour regions in the north, giving rise to a possible conflict between national policy and EU cohesion policy.

Les raisons de cette situation sont très variées et vont de difficultés intrinsèques à observer les dispositions réglementaires et administratives – faute d’accès à une expertise directe, le plus souvent – à une méconnaissance des obligations, à une absence d’orientation ou à un contrôle déficient.
The causes of this are multiple and range from inherent difficulty in respecting regulatory and administrative provisions, often due to a lack of directly available expertise, to a lack of awareness of obligations, absence of guidance or deficient enforcement.

23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

Il est incontestable que la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne peut être améliorée en continu. Peut-être serait-il opportun, à cet égard, que le comité de contact se réunisse plus souvent qu'une fois par an pour examiner tous les problèmes le plus rapidement possible.
It is clear that scope will repeatedly arise for improving cooperation between the national audit institutions and the Court of Auditors and perhaps it would therefore be desirable to meet more than once a year in the Contact Committee which already exists in order to be able to discuss and reach conclusions on all the problems as soon as possible.

Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.
This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.

Des études et des contrôles ont révélé que les dispositions protégeant les langues nationales sont souvent transgressées, en particulier dans les nouveaux États membres.
Research and checks have revealed widespread infringement of provisions protecting national languages, especially in the new Member States.

Enfin, et non des moindres, les services de la Commission vont contrôler les règles nationales en vigueur dans les États membres dès leur application et prendre les mesures nécessaires pour assurer un respect réel des libertés fondamentales inscrites dans le traité CE, quitte à intenter des procès sur la base de l'article 226 CE.
Last but not least, the Commission services will monitor the Member States' national rules and their application and take the necessary steps to ensure effective compliance with the fundamental freedoms of the EC Treaty, including bringing matters before the Court on the basis of Article 226 of the EC Treaty.