Vertaling van "contrôle nationales compétentes soient consultées avant " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d'un nouveau fichier à créer si:
Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:

Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.
When necessary to protect personal data in relation to processing which by scale or by type holds specific risks for fundamental rights and freedoms, for example processing by means of new technologies, mechanisms or procedures, it is appropriate to ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the establishment of filing systems aimed at the processing of these data.

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:
Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

Ces évaluations devraient être menées par le titulaire de l'autorisation, sous le contrôle de l'autorité de réglementation nationale compétente, et peuvent être utilisées pour évaluer le risque d'accident grave, comme prévu par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que les prescriptions de la présente directive soient respectées.
They should be carried out by the licence holders under the control of the national competent regulatory authority and may be used for the assessment of the risk of a major accident, as covered by Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council , provided that the requirements of this Directive are met.

3. réitère sa demande à la Commission et au SEAE d'effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d'évaluation, de suivi et de comptes rendus; demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure;
3. Reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms; urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process;

3. réitère sa demande à la Commission et au SEAE d’effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d’évaluation, de suivi et de comptes rendus; demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure;
3. Reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms; urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process;

Qui plus est, le PE réitère sa demande à la Commission et au SEAE d’effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d’évaluation, de suivi et de comptes rendus, et demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure.
As well as this, the EP reiterates its call on the Commission and the EEAS to carry out regular reviews of the implementation of the strategy by establishing concrete monitoring, evaluation, follow-up and reporting mechanisms, and urges that the relevant European Parliament committees be consulted at key stages of this process.

Contenu de la législation nationale: les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B de la classe ADR 1 et ceux contenant des matières et des objets du groupe de compatibilité D de la classe ADR 1 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses des classes ADR 3, 5.1 et 8, à condition que: a) lesdits colis de classe ADR 1 soient transportés dans des conteneurs/compartiments séparés dont la conception a été approuvée par l’autorité compétente et dans les conditions exigées par cette dernière; et b) que lesdites matières de classe ADR 3, 5.1 ou 8 soient transportées dans des récipients qui satisfont aux prescriptions de l’autorité compétente en ce qui concerne la conception, la construction, les épreuves, le contrôle, le fonctionnement et l’utilisation de ces récipients.
Content of the national legislation: Packages containing articles of Compatibility Group B of ADR Class 1 and packages containing substances and articles of Compatibility Group D of ADR Class 1 may be carried on the same vehicle with dangerous goods of ADR Classes 3, 5.1 or 8 provided (a) the said packages of ADR Class 1 are carried in separate containers/compartments of a design approved, and under the conditions required, by the competent authority; and (b) the said substances of ADR Classes 3, 5.1 or 8 are carried in vessels meeting the requirements of the competent authority as regards their design, construction, testing, examination, operation and use.