Vertaling van "droits d’utilisation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]
software licence fee [ software license fee ]

contrat de droits d'utilisation de logiciel [ convention de droits d'utilisation de logiciel ]
software agreement

droit d'utilisation [ droit d'utiliser ]
right to use

droit d'utilisation
right of use

droit d'utilisation
right of use | right-of-use

droit d'utilisation hors antenne
non-broadcast right

droits d'utilisation
utilization

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

droit d'utilisation | taxe d'utilisation
hire charge | user charge

droit d'habitation en commun | droit de co-utilisation
right of joint residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission peut adopter , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission adoptera , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission will adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 for the Union as a whole.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

Aussi les conditions d’utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l’utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique.
Conditions for the use of spectrum to provide electronic communication services should therefore normally be laid down in general authorisations unless individual rights are necessary, considering the use of the spectrum, to protect against harmful interference, to ensure technical quality of service, to safeguard efficient use of the spectrum or to meet a specific general interest objective.

Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales, les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès».
Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations, rights of use and rights to install facilities is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties”.

2. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de céder des droits d'utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées , conformément aux procédures nationales, à l'autorité nationale compétente responsable de l'octroi des droits individuels d'utilisation, et soient rendues publiques .
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

2. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de céder des droits d'utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l'autorité nationale compétente responsable de l'octroi des droits individuels d'utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

18. souligne qu'il importe de veiller à ce que les taxes relatives à la gestion des systèmes d'autorisation et à la procédure d'octroi des droits d'utilisation soient suffisamment bas et ne couvrent que les coûts administratifs réellement occasionnés;
18. Stresses the importance of keeping the charges relating to the management of authorisation systems and to the procedure for granting rights of use low enough to cover only the actual administrative costs incurred;

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, les conditions, les procédures, les taxes, les redevances et les décisions concernant les autorisations générales et les droits d'utilisation soient rendues publiques et correctement tenues à jour de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.
1. Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations and rights of use is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties.