Vertaling van "fréquences harmonisée avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission adoptera , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission will adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 for the Union as a whole.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission peut adopter , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.
5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.

a) établir un calendrier commun pour l’ensemble de l’Union, ou des calendriers adaptés à la situation de différentes catégories d’États membres, la ou les dates avant lesquelles des droits individuels d’utilisation d'une bande de fréquences harmonisée, ou d'une combinaison de bandes harmonisées complémentaires, sont octroyés et l'utilisation effective du spectre radioélectrique est autorisée pour la fourniture exclusive ou partagée de communications sans fil à haut débit dans l’ensemble de l’Union.
(a) establish a common timetable for the Union as a whole, or timetables appropriate to the circumstances of different categories of Member States, the date or dates by which individual rights of use for a harmonised band, or a combination of complementary harmonised bands, shall be granted and actual use of the radio spectrum shall be allowed for exclusive or shared provision of wireless broadband communications throughout the Union.

En application de l’article 6, paragraphe 2, du RSPP, les États membres devaient autoriser, avant 2012, l’utilisation des bandes de fréquences déjà harmonisées au niveau de l’UE[9].
Article 6(2) of the RSPP required Member States to authorise, by 2012, the use of the frequency bands already harmonised at EU level[9].

établir un calendrier commun pour l'ensemble de l'Union, ou des calendriers adaptés à la situation de différentes catégories d'États membres, la ou les dates avant lesquelles des droits individuels d'utilisation d'une bande de fréquences harmonisée, ou d'une combinaison de bandes harmonisées complémentaires, sont octroyés et l'utilisation effective du spectre radioélectrique est autorisée pour la fourniture exclusive ou partagée de communications sans fil à haut débit dans l'ensemble de l'Union;
(a) establish a common timetable for the Union as a whole, or timetables appropriate to the circumstances of different categories of Member States, the date or dates by which individual rights of use for a harmonised band, or a combination of complementary harmonised bands, shall be granted and actual use of the radio spectrum shall be allowed for exclusive or shared provision of wireless broadband communications throughout the Union;

Tout d'abord, je crois qu'il faut que nous fassions cet inventaire proposé par l'article 8; il est préférable de s'appuyer sur un inventaire précis, rédigé par des experts en vue d'identifier les nouvelles bandes avant de mentionner explicitement les bandes de fréquences harmonisées.
Firstly, I believe that we should create the inventory proposed in Article 8; it is preferable to rely on a precise, expertly prepared inventory so as to identify new bands before explicitly mentioning harmonised frequency bands.