Traduction de «contrôle lui-même seraient pratiquement identiques » (Français → Anglais) :

Dans de nombreux États membres, les autorités compétentes jugent du caractère adéquat et complet des informations environnementales sans l'aide de listes de contrôles spécifiques ou de critères d'examen qui seraient produits dans le pays lui-même.
In many Member States competent authorities review the adequacy and completeness of the environmental information without the aid of specific nationally-produced review check lists or review criteria.

1. Le CEPD agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans des domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou des transferts potentiellement illicites dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur la mise en œuvre et l'interprétation du présent règlement.
1. The EDPS shall act in close cooperation with the national supervisory authorities on issues requiring national involvement, in particular if the EDPS or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfers in the use of Europol's channels for exchanges of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.
1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.

À cet effet, le titulaire de l'autorisation de fabrication vérifie que le fabricant et le distributeur de substances actives respecte les bonnes pratiques de fabrication, en effectuant le contrôle lui-même ou en faisant appel à un organisme accrédité à cette fin par l'autorité compétente d'un État membre.
To this end, the holder of the manufacturing authorization shall verify compliance of the active substances manufacturer and distributor with good manufacturing practices by himself or through a body accredited for this purpose by the competent authority of a Member State.

À cet effet, le titulaire de l'autorisation de fabrication vérifie que le fabricant de substances actives respecte les bonnes pratiques de fabrication, en effectuant le contrôle lui-même ou en faisant appel à un organisme accrédité à cette fin par l'autorité compétente d'un État membre.
To this end, the holder of the manufacturing authorization shall verify compliance of the active substances manufacturer with good manufacturing practices by himself or through a body accredited for this purpose by the competent authority of a Member State.

À cet effet, le titulaire de l'autorisation de fabrication vérifie que le fabricant de substances actives respecte les bonnes pratiques de fabrication, en effectuant le contrôle lui-même ou en faisant appel à un organisme accrédité à cette fin par l'autorité compétente d'un État membre».
To this end, the holder of the manufacturing authorization shall verify compliance of the active substances manufacturer with good manufacturing practices by himself or through a body accredited for this purpose by the competent authority of a Member State’.

En cas d'interdiction de mise sur le marché en vertu du premier alinéa, les autorités de surveillance du marché demandent aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas mettre le produit en libre pratique et d'apposer sur la facture commerciale qui l'accompagne, ainsi que sur tout autre document d'accompagnement approprié, ou, lorsque le traitement des données s'effectue électroniquement, dans le système informatique lui-même, la mention suivante:
Where placing on the market is prohibited pursuant to the first subparagraph, the market surveillance authorities shall require the authorities in charge of external border controls not to release the product for free circulation and to include the following endorsement on the commercial invoice accompanying the product and on any other relevant accompanying document or, where data processing is carried out electronically, in the data-processing system itself:

Cette pratique, qui reste toutefois minoritaire[25], complète utilement la coopération judiciaire internationale Dans le futur, Eurojust pourrait désigner lui-même des magistrats de liaison dans des pays tiers pour faciliter la coopération entre les EM et le pays dans lequel ils seraient nommés. Ces magistrats auraient des fonctions équivalentes à celles des magistrats de liaison NO et US actuellement en poste à Eurojust.
In fact, only a minority of Member States have liaison magistrates at all[25], and yet liaison magistrates have a useful role to play in international law enforcement cooperation. In the future, Eurojust might itself designate liaison magistrates in countries outside the EU so as to facilitate cooperation between the Member States and the country in which they were to be appointed.

Lorsque l'autorité compétente qui doit mener à bien la procédure de sélection pour un service portuaire concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de ce service qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne, s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence, une autre autorité qu'il charge du contrôle de la procédure de sélection, conformément à l'article 7.
Where the competent authority carrying out the selection procedure regarding port services in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, a provider of such services in that port, Member States shall designate - where the services in question are the same or comparable - a supervisory body which they shall entrust with supervising the selection procedure in accordance with Article 7.

6. Lorsque l'autorité compétente qui doit mener à bien la procédure de sélection pour un service portuaire concernant un port donné est l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de ce service qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne, s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence, une instance de contrôle qu'elle charge de contrôler la procédure de sélection (conformément à l'article 7).
6. Where the competent authority carrying out the selection procedure regarding port services in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, a provider of such services in that port, Member States shall designate – where the services in question are the same or competing – a supervisory body which it shall entrust with the supervision of the selection procedure (in accordance with Article 7).